Arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard)

JORF n°0071 du 25 mars 2018
texte n° 3




Arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard)

NOR: INTF1808176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/INTF1808176A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est institué une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. La régie d'avance est située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard).


Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
a) Le remboursement des frais de déplacement des pilotes et mécaniciens opérateurs de bord du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) et de toutes les bases d'hélicoptères ;
b) Le remboursement des frais de déplacement des agents du bureau des moyens aériens (BMA), dont la résidence administrative est Garons - Gard ;
c) Le remboursement des frais de déplacement des pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) ;
d) Le remboursement des repas d'alerte des équipages des bases d'hélicoptères.

Article 3


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 145 000 (cent quarante-cinq mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 4


La régie d'avances instituée auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est supprimée.

Article 5


L'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est abrogé.

Article 6


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

F. Bentaberry


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet