Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0070 du 24 mars 2018
texte n° 53
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1807647A
texte n° 53
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1807647A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. GONTIER (Charles, Patrick, Michel, Bernard, Antoine) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée SINEQUAE à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).