Arrêté du 22 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0070 du 24 mars 2018
texte n° 14




Arrêté du 22 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: SSAS1808100A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/SSAS1808100A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (4 inscriptions)


    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figue à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


    Code CIP

    Présentation

    34009 268 930 7 1

    NICOTINE EG FRUIT 2mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, sous plaquettes (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 268 964 9 2

    NICOTINE EG FRUIT 4 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, sous plaquettes (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 268 997 4 5

    NICOTINE EG MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, gommes à mâcher sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 269 031 6 9

    NICOTINE EG MENTHE 4 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, gommes à mâcher sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)


Fait le 22 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq