Décision du 12 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0070 du 24 mars 2018
texte n° 5




Décision du 12 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1807597S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/12/TRER1807597S/jo/texte


Par décision du 12 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SONERGIA, dont le siège social est situé 51, traverse du Moulin-à-Vent, 13015 Marseille, l'annulation d'un volume de 1 861 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.