Avis relatif à la tarification du scooter électrique ORION PRO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 116



Avis relatif à la tarification du scooter électrique ORION PRO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1808004V
ELI: Non disponible


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société INVACARE POIRIER ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),


le tarif et le prix limite de vente en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF en € TTC

PLV en € TTC

4239360

Scooter électrique modulaire, INVACARE, ORION PRO.

1 400,00

3 200,00