Arrêté du 21 mars 2018 portant inscription du scooter électrique modulaire ORION PRO de catégorie C de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 21




Arrêté du 21 mars 2018 portant inscription du scooter électrique modulaire ORION PRO de catégorie C de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1808002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/SSAS1808002A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire » est ajoutée une sous-section 2 intitulée « Scooter électrique modulaire de classe C », comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

Sous-section 2 : Scooter électrique modulaire de classe C

Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)

4239360

Scooter électrique modulaire, INVACARE, ORION PRO.
DESCRIPTION
INVACARE ORION PRO est un scooter électrique modulaire à 4 roues avec un plancher sur lequel est fixé une assise composée d'un siège pivotant, d'un dossier non réglable et de 2 accoudoirs relevables et réglables en largeur. Il est muni d'une colonne de direction, réglable en angle, avec un guidon.
INVACARE ORION PRO fait 132 cm de longueur et 65 cm de largeur. Son moteur est alimenté par des batteries rechargeables. Il peut se déplacer à une vitesse maximale de 10 km/h. Il est destiné à une utilisation extérieure.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap (*), cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
(*) Le handicap est défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de produits d'assistance à la posture (PAP), ni avec celle d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ; et vice versa.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La documentation de l'industriel (notamment documentation commerciale, bon de commande, manuel d'utilisation et d'entretien) doit être en adéquation avec la limitation de la vitesse maximale des scooters ORION PRO à 10 km/h.
La vitesse maximale du scooter INVACARE ORION PRO est de 10 km/h. L'équipe pluridisciplinaire doit expliquer à l'utilisateur qu'il ne faut pas chercher à augmenter cette vitesse maximale en raison du risque accru d'instabilité et de collision, sachant d'une part, que la vitesse maximale pour l'inscription des scooters modulaires sur la LPPR est fixée à 10 km/h et d'autre part, qu'un des éléments de risque associé à l'utilisation des scooters est lié à la vitesse.
GARANTIE
Le scooter ORION PRO est garanti pour une durée de 2 ans, à l'exception des batteries qui sont garanties 1 an.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Référence 1639518 coloris gris argenté.
Référence 1639519 coloris rouge passion.
Référence AFH2434 version configurable.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2023.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq