Arrêté du 16 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 19




Arrêté du 16 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1806819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAS1806819A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    6 inscriptions


    1. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


    - chez les femmes ménopausées et sans atteinte viscérale symptomatique menaçant le pronostic vital à court terme dans le traitement du cancer du sein localement avancé ou métastatique, positif aux récepteurs hormonaux (RH) et négatif au récepteur du facteur de croissance épidermique humain-2 en association avec un inhibiteur de l'aromatase ou en association avec le fulvestrant chez les femmes ayant été traitées antérieurement par hormonothérapie.


    Code CIP

    Présentation

    34009 300 752 9 6

    IBRANCE 100 mg (palbociclib), gélules en plaquette (B/21) (laboratoires PFIZER)

    34009 300 753 0 2

    IBRANCE 125 mg (palbociclib), gélules en plaquette (B/21) (laboratoires PFIZER)

    34009 300 752 7 2

    IBRANCE 75 mg (palbociclib), gélules en plaquette (B/21) (laboratoires PFIZER)


    2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
    Traitement de l'acromégalie chez les patients pour lesquels la chirurgie est inadaptée ou inefficace, ou pendant la période transitoire précédant la complète efficacité de la radiothérapie,
    Traitement des patients avec des symptômes associés aux tumeurs endocrines gastro-entéro- pancréatiques fonctionnelles, par exemple les tumeurs carcinoïdes avec signe(s) clinique(s) d'un syndrome carcinoïde,
    Traitement des adénomes thyréotropes :


    - lorsque la sécrétion n'est pas normalisée après chirurgie et/ou radiothérapie ;
    - chez les patients ne relevant pas d'un traitement chirurgical ;
    - chez les patients irradiés, en attente de l'efficacité de la radiothérapie.


    Code CIP

    Présentation

    34009 300 214 7 7

    SANDOSTATINE LP 10 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie avec adaptateur + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 300 214 8 4

    SANDOSTATINE LP 20 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie avec adaptateur + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


    3. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
    Traitement de l'acromégalie chez les patients pour lesquels la chirurgie est inadaptée ou inefficace, ou pendant la période transitoire précédant la complète efficacité de la radiothérapie,
    Traitement des patients avec des symptômes associés aux tumeurs endocrines gastro-entéro-pancréatiques fonctionnelles, par exemple les tumeurs carcinoïdes avec signe(s) clinique(s) d'un syndrome carcinoïde,
    Traitement des adénomes thyréotropes :


    - lorsque la sécrétion n'est pas normalisée après chirurgie et/ou radiothérapie ;
    - chez les patients ne relevant pas d'un traitement chirurgical ;
    - chez les patients irradiés, en attente de l'efficacité de la radiothérapie.


    Traitement des patients atteints de tumeurs neuroendocrines avancées, non progressives et avec un index KI 67 ≤ 10 %, ayant pour origine l'intestin moyen ou de localisation primitive inconnue lorsque les sites primitifs ne correspondant pas à l'intestin moyen ont été exclus.


    Code CIP

    Présentation

    34009 300 215 4 5

    SANDOSTATINE LP 30 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie avec adaptateur + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


Fait le 16 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq