Arrêté du 13 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine)

JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 17




Arrêté du 13 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine)

NOR: SSAG1807602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAG1807602A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mars 2018, sont déclarées inutiles au ministère des solidarités et de la santé, désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles OE 849, OE 850, OE 573, OE 881, OE 851, OE 570, sur la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine), d'une contenance de 55 a 48 ca (5 548 m2) et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.