Arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

JORF n°0068 du 22 mars 2018
texte n° 31




Arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1807498A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/15/CPAE1807498A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 30 janvier 2018,
Sur proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :


Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :


- une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.


La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Commission consultative paritaire n° 1 :


Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

2

2

2

2


Commission consultative paritaire n° 2 :


Niveaux représentés

Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent contractuel de niveau A ou assimilé

1

1

1

1

Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé

1

1

1

1


Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.


Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.


Les CCP de la DGFiP en exercice à la date de publication de cet arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres selon les règles en vigueur.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent