Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)


JORF n°0067 du 21 mars 2018
texte n° 7




Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)

NOR: INTB1804989D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/INTB1804989D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/2018-190/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de la Gironde portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » à Saint-André-de-Cubzac ;
Vu la délibération du 20 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes du Cubzaguais sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard