Décret du 19 mars 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

JORF n°0066 du 20 mars 2018
texte n° 33



Décret du 19 mars 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX1807703D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Jean-Michel FAUVERGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2018.


Edouard Philippe