Délibération n° 2018-041 du 8 mars 2018 portant décision relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque

JORF n°0065 du 18 mars 2018
texte n° 32



Délibération n° 2018-041 du 8 mars 2018 portant décision relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque

NOR: CREE1807132X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) délibère afin de préciser le mode de commercialisation des capacités au point d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque.
GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau de transport, notamment aux PIR, à la liaison Nord Sud, aux points d'interconnexion transport stockage (PITS) et aux points d'interconnexion transport terminal méthanier (PITTM).
Le règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (« code CAM ») (1), s'applique sur tous les PIR internes à l'Union européenne mais ne s'applique pas au PIR Dunkerque, point d'arrivée du Franpipe reliant la France aux champs de production norvégiens. Par ailleurs, la CRE n'a pas, à ce jour, adopté de décision prévoyant d'appliquer le code CAM au PIR Dunkerque.
Afin de se rapprocher des modes de commercialisation tels que définis dans le code CAM, et pour répondre à la demande de plusieurs utilisateurs des réseaux de transport, la CRE a fait évoluer le mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque dans sa délibération du 27 juillet 2017 (2) portant décision sur l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, sur l'évolution des modes de commercialisation de la capacité interruptible, et sur la création d'une capacité en entrée à Oltingue. Ce nouveau mode de commercialisation sera appliqué dès le mois de juin 2018.
Dans cette délibération du 27 juillet 2017, la CRE a estimé que les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels au PIR Dunkerque devaient être approfondies dans le cadre de la Concertation gaz, et a demandé à GRTgaz de lui soumettre une proposition concernant ces modalités avant la fin de l'année 2017. Ce sujet a été abordé en Concertation gaz le 10 octobre 2017 et GRTgaz a transmis à la CRE une proposition d'évolution le 21 novembre 2017.
La CRE a procédé à une consultation publique du 24 janvier au 23 février 2018 sur cette proposition.
7 contributions ont été adressées à la CRE :
5 proviennent d'expéditeurs ;
2 proviennent d'associations d'expéditeurs.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (3), simultanément à la présente délibération.


SOMMAIRE


1. Mode de commercialisation prévu pour juin 2018
1.1. Capacités pluriannuelles à préavis long
1.2. Capacités annuelles à préavis court
1.3. Capacités mensuelles, quotidiennes et UBI
2. Propositions d'évolution concernant les produits trimestriels
2.1. Délibération du 27 juillet 2017
2.2. Proposition de GRTgaz
2.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
2.4. Analyse de la CRE
3. Décision de la CRE


1. Mode de commercialisation prévu pour juin 2018


Le PIR Dunkerque ne reliant pas le réseau de transport français au réseau de transport d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le code de réseau CAM ne s'y applique pas et les modalités de souscription des capacités en amont de ce point sont spécifiques.
Au PIR Dunkerque, GRTgaz commercialise en entrée sur son réseau trois types de capacités :


- des capacités fermes, dont l'utilisation est garantie par GRTgaz dans des conditions normales d'exploitation ;
- des capacités restituables, qu'un expéditeur ayant souscrit plus de 20 % de la capacité ferme annuelle commercialisable s'engage à remettre à GRTgaz dans certaines conditions ;
- des capacités interruptibles, dont la disponibilité est principalement conditionnée à l'utilisation et à la configuration du réseau.


Ces capacités sont proposées sur différents pas de temps : pluriannuel (préavis long), annuel (préavis court), mensuel (mois calendaire) et quotidien.


1.1. Capacités pluriannuelles à préavis long


Les capacités pluriannuelles à préavis long sont commercialisées par le mécanisme d'OSP (« open subscription period (4) ») en juin de l'année N pour des capacités d'un an démarrant les 1er octobre des années N + 1 à N + 14. La commercialisation de chacune des années pour lesquelles la capacité est commercialisée, est indépendante.
En cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se fait, pour chacune des années, au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
Pour faciliter l'accès des nouveaux entrants, seules 80 % des capacités commercialisables sont proposées à la vente sous la forme de capacités annuelles à préavis long. Les 20 % de capacités restantes sont réservées à la commercialisation de plus court-terme (capacités annuelles, mensuelles et quotidiennes).
Lorsque toutes les capacités fermes et restituables sont vendues, GRTgaz propose à la vente les capacités interruptibles.


1.2. Capacités annuelles à préavis court


Les capacités annuelles à préavis court sont commercialisées sous la forme de bandeaux annuels glissants tous les mois entre le 11 et le 20 du mois M - 4 pour le mois M par le mécanisme de commercialisation OSP, puis entre le 21 du mois M - 4 et le dernier jour du mois M - 2 par le mécanisme de commercialisation « premier arrivé, premier servi ».
Les capacités restituables sont commercialisées lors de chaque OSP, simultanément avec les capacités annuelles fermes à préavis court. Les capacités fermes sont allouées prioritairement aux capacités restituables et les capacités interruptibles sont commercialisées lorsque l'ensemble des capacités fermes et restituables ont été allouées.
En cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se fait au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.


1.3. Capacités mensuelles, quotidiennes et UBI


Les capacités mensuelles pour un mois M sont commercialisées par des OSP du 1er au 10 du mois M - 1. Les capacités disponibles sont ensuite proposées avec la règle du « premier arrivé premier servi » jusqu'au 20 du mois M - 1.
Les capacités quotidiennes pour une journée gazière J du mois M sont commercialisées avec la règle du « premier arrivé premier servi » du 21 de M - 1 jusqu'à J - 1 à 13 heures.
Par ailleurs, des capacités intra-journalières sont accessibles via le mécanisme d'UBI (Use it or Buy It), qui permet à un acteur d'accéder à de la capacité en nominant plus de capacités que ce qu'il a en portefeuille, et ce de 14h en J-1 jusqu'à 3h en J.
Les modalités détaillées de commercialisation des capacités mensuelles, quotidiennes et intra-journalières sont explicitées sur le site de GRTgaz (5).


2. Propositions d'évolution concernant les produits trimestriels
2.1. Délibération du 27 juillet 2017


La question de l'introduction de capacités trimestrielles au PIR Dunkerque a été soulevée au cours des travaux de 2017. La délibération de la CRE du 27 juillet 2017 a mis en évidence l'incompatibilité des produits annuels glissants et des produits trimestriels. Elle a indiqué que si des produits trimestriels étaient commercialisés, les modalités de commercialisation devraient être similaires à celles en vigueur pour les points CAM, selon lesquelles quatre enchères de capacités trimestrielles sont organisées lors de chaque année gazière.
La CRE a également considéré qu'en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, des multiplicateurs majorant le prix des capacités devraient s'appliquer.
Enfin la CRE a considéré que, si des produits trimestriels sont introduits au PIR Dunkerque, une demande de capacité trimestrielle ne pourrait pas donner lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur. En effet, dans le cas contraire, les détenteurs de capacités restituables se verraient contraints de restituer les trimestres les plus intéressants pour le marché en conservant uniquement les trimestres les moins intéressants.


2.2. Proposition de GRTgaz


Lors du groupe de travail « allocations de capacités » du 10 octobre 2017, GRTgaz a proposé l'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, et la suppression des produits annuels glissant. Lors de ce groupe de travail, la majorité des acteurs a souhaité l'introduction de produits trimestriels.
GRTgaz considère que l'introduction des produits trimestriels au PIR Dunkerque permettrait de se rapprocher des principes existants pour les autres PIR de son réseau. Par ailleurs, GRTgaz estime que ces produits ont un intérêt pour les expéditeurs, car bien que le tarif trimestriel soit plus élevé que le tarif annuel, les expéditeurs qui ne souhaitent de la capacité que sur un ou deux trimestres auraient un coût global moins élevé pour leurs capacités.
Les évolutions proposées par GRTgaz sont les suivantes :


- les produits annuels glissants sont supprimés ;
- lors de l'OSP des capacités à préavis long, du 11 au 20 juin de l'année N, toutes les capacités disponibles pour la période du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1 seraient commercialisées ;
- les capacités invendues sont commercialisées sous la forme de produits trimestriels selon un calendrier similaire au calendrier définit par le code CAM :
- tous les trimestres de l'année gazière à venir (d'octobre N à septembre N + 1) seraient commercialisés entre le 11 et le 20 juillet de l'année N ;
- les trois derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés du 11 au 20 octobre de l'année N ;
- les deux derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés du 11 au 20 janvier de l'année N + 1 ;
- le dernier trimestre serait de nouveau commercialisé au cours du 11 au 20 avril de l'année N + 1 ;


- le tarif qui s'appliquerait aux produits trimestriels serait de 1/3 du prix des produits annuels ;
- une demande de capacités trimestrielles ne pourrait pas donner lieu à une restitution de capacités par un autre expéditeur.


La CRE a consulté les acteurs de marché sur cette proposition.


2.3. Synthèse des réponses à la consultation publique


Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont prononcés favorablement à l'évolution proposée par GRTgaz.
Ces acteurs ont en effet considéré que cette proposition permettait d'harmoniser les règles de commercialisation au PIR Dunkerque avec les règles en vigueur aux autres PIR.
Deux acteurs ont estimé que la capacité au PIR Dunkerque pourrait être offerte sur la plateforme PRISMA, comme c'est le cas pour les ventes de capacité aux autres PIR.


2.4. Analyse de la CRE


La CRE considère que, si des produits trimestriels sont introduits, les produits annuels glissants devraient être supprimés. En effet, les OSP pour la commercialisation de capacités annuelles à préavis court donnent lieu à des souscriptions sur des années qui ne correspondront pas aux années gazières. Le profil des capacités réservées est donc irrégulier d'un mois à l'autre et diminue la capacité accessible par des produits trimestriels. Ainsi, un choix entre les produits annuels glissants et les produits trimestriels doit être fait.
Pour mémoire, Gassco, le GRT norvégien opérant en amont du PIR Dunkerque, ne commercialise la capacité ni en bandeaux annuels glissants ni en produits trimestriels. Ainsi, le choix à faire entre produits annuels glissants et produits trimestriels n'a aucune incidence sur la cohérence de l'offre de GRTgaz avec celle en amont du PIR Dunkerque.
La CRE considère que les produits trimestriels permettent une harmonisation du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque avec les autres PIR. Ces produits seront donc introduits et les bandeaux annuels glissants seront supprimés.
Les multiplicateurs tarifaires s'appliquent sur tous les PIR pour les souscriptions de capacité d'une durée inférieure à l'année. Ces multiplicateurs ont pour objectif d'inciter les expéditeurs à souscrire en priorité de la capacité sur des durées d'au moins un an. Ils ne s'appliquent pas aux PIR considérés comme congestionnés, c'est-à-dire lorsque le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve. De tels multiplicateurs sont appliqués pour la vente de produits mensuels au PIR Dunkerque. Ainsi, en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, la CRE est favorable à ce que des multiplicateurs majorant le prix des capacités trimestrielles s'appliquent. Le multiplicateur tarifaire est fixé afin que le prix total d'un produit trimestriel soit de 1/3 du prix total du produit annuel correspondant, et non 1/4.
Concernant les capacités restituables, si un expéditeur détient plus de 20 % des capacités fermes annuelles commercialisables au PIR Dunkerque, 20 % de la part de capacité qu'il détient au-delà de ces 20 % est convertie en capacité restituable. S'il ne reste plus ou pas assez de capacité ferme disponible, la capacité restituable d'un expéditeur peut être restituée au bénéfice d'un autre expéditeur qui souscrit une capacité pour une durée d'une ou plusieurs années complètes, dans la limite de 4 ans, et qui détient une capacité strictement inférieure à 20 % de la capacité ferme annuelle totale après avoir bénéficié de cette restitution. La CRE considère qu'une demande de capacité trimestrielle ne doit pas pouvoir donner lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur. En effet, dans le cas contraire, les détenteurs de capacités restituables se verraient contraints de restituer les trimestres les plus intéressants pour le marché en conservant uniquement les trimestres les moins intéressants.
Concernant la demande de deux acteurs de commercialiser les capacités au PIR Dunkerque sur la plateforme PRISMA, GRTgaz a déjà étudié cette possibilité. Etant donné l'existence de capacités restituables à ce point, GRTgaz a indiqué que commercialiser les capacités du PIR Dunkerque sur la plateforme PRISMA serait complexe et représenterait un coût d'environ 500 k€, ce que GRTgaz considère trop élevé.


3. Décision de la CRE


En application des dispositions de l'article L.134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE délibère, après consultation publique, afin de préciser le mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Les produits trimestriels seront introduits et commercialisés selon les modalités proposées par GRTgaz. Les produits annuels glissants sont supprimés. Un multiplicateur tarifaire s'appliquera à chaque produit trimestriel par rapport au produit annuel, de manière à ce que le prix total du produit annuel représente un tiers de celui du produit annuel de l'année correspondante. Une demande de capacités trimestrielles ne pourra pas donner lieu à une restitution de capacités par un autre expéditeur.
Les évolutions proposées par GRTgaz s'appliqueront dès le mois de juin 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et à GRTgaz.
Délibéré à Paris, le 8 mars 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (Capacity Allocation Mechanisms). (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juillet 2017 portant décision sur l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, sur l'évolution des modes de commercialisation de la capacité interruptible, et sur la création d'une capacité en entrée à Oltingue. (3) Consultation publique du 24 janvier 2018 n°2018-002 relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque. (4) Open subscription period : les demandes de souscription exprimées au cours de la fenêtre de réservation sont réputées arrivées simultanément. Les capacités sont allouées sur la base de ces demandes, avec application d'un prorata si le cumul des demandes dépasse la capacité disponible. (5) Site de GRTgaz : Les souscriptions de capacités aux PIR Dunkerque et Jura.