Arrêté du 8 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 71



Arrêté du 8 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1806751A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie), dont est titulaire Mme PEYNOT (Emily, Alexa), est transféré à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).