Arrêté du 8 mars 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 56



Arrêté du 8 mars 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1806736A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018 :
M. NAGAT (Sylvain, Vincent), notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés est supprimé.