Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 35




Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

NOR: TRAT1804600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/TRAT1804600A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à modifier l'arrêté vise à modifier la composition de la commission nationale d'admission de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 13 février 2018,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est ainsi rédigé :


« La commission nationale d'admission de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” est composée des membres suivants :


-le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
-le responsable de l'unité des concours et examens maritimes ;
-les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et environnement marin ” ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
-un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.


Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil