Arrêté du 26 février 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 12




Arrêté du 26 février 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1806544A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/TRER1806544A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2018, la société You Energy, dont le siège social est situé 97, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.