Décision n° 2018-C-06 du 5 mars 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

JORF n°0060 du 13 mars 2018
texte n° 71



Décision n° 2018-C-06 du 5 mars 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

NOR: ACPP1806362S
ELI: Non disponible


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».


L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances » ;
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président,

F. Villeroy de Galhau