Arrêté du 5 mars 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente

JORF n°0060 du 13 mars 2018
texte n° 70



Arrêté du 5 mars 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente

NOR: AGRS1805031A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Les alinéas 24 et 25 de l'article unique sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'alinéa 64 de l'article unique est étendu sous réserve du respect de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale à 15,58 € pour 2018 ;
3° A l'alinéa 103 de l'article unique, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
4° A l'alinéa 110 de l'article unique, en remplacement des mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
5° L'alinéa 118 de l'article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret du 21 mars 2017 susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2018/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.