Décret n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et ceux de l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant, jusqu'au 14 mars 2018, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008


JORF n°0060 du 13 mars 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et ceux de l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant, jusqu'au 14 mars 2018, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008

NOR: TRAT1736331D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/12/TRAT1736331D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/12/2018-176/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2008-26 du 14 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique des travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal de la communauté de communes du piémont oloronais ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2013-05 du 14 février 2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn, jusqu'au 14 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de contournement d'Oloron-Sainte-Marie prononcé par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 susvisé et prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 susvisé sont prorogés jusqu'au 14 mars 2023.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot