Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé




Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: SSAS1805305A
Version consolidée au 15 décembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2017.0105/AC/SA3P du 20 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé sur la pérennisation du financement des deux protocoles de coopération portant délégation de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2016-01 du collège des financeurs portant sur le maintien du financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis n° 2018-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de droit commun de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 5 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2018 ;
Arrêtent :


Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :


- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup