Arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°0058 du 10 mars 2018
texte n° 41




Arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOV1806562A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SPOV1806562A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Arrête :


Il est créé une mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :


- organiser, animer, évaluer des actions de formation de formateurs ;
- préparer et diriger un projet d'entraînement ;
- conduire ces actions de formation et d'entrainement en sécurité.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
1° Présenter un certificat médical de non contre-indication à l'enseignement et à la pratique du « parachutisme » datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
2° Justifier de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
3° Etre capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
4° Etre capable de justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années au minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
5° Avoir participé à une compétition de niveau national ou réussir un test consistant en l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme, choisie par le candidat. Le test est organisé par le directeur technique national du parachutisme. Il est procédé à la vérification de cette exigence au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme.


Le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 dans la catégorie sénior ou élite pendant au moins deux ans, est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3° et 5° de l'article 3.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


- être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée ;
- être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement en sécurité ;
- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une mise en situation pratique.


Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les activités du parachutisme en sécurité » mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.


Obtient sur demande auprès du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) et l'unité capitalisable 2 (UC2) mentionnées à l'article 6 :


- le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme ;
- le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme ;
- le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme.


Obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) mentionnée à l'article 6 :


- le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit dans les cinq dernières années sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 dans la catégorie sénior ou élite.


Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) mentionnée à l'article 6 :


- le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme.


I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
II.-A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme » régie par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE PARACHUTISME »


    Epreuve certificative de l'unité UC3 :
    L'épreuve est composée d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
    A. - Mise en situation professionnelle : conduite d'une séance de perfectionnement sportif destinée à des pratiquants.
    Dans une période de 5 journées minimum, elle s'effectue avec un public de pratiquants en présence du tuteur. Elle consiste en la préparation, l'encadrement et l'évaluation d'une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de compétition en parachutisme.
    Préparation de la séance : le candidat doit être capable d'effectuer un diagnostic du niveau technique des pratiquants.
    Encadrement de la séance : le candidat doit être capable de mettre en place des situations d'apprentissage adaptées pour permettre aux pratiquants d'atteindre les objectifs fixés.
    Evaluation de la séance : le candidat doit effectuer un bilan au regard des objectifs prévus, faire des propositions de remédiation et faire un bilan de son action.
    B. - Entretien.
    A l'issue de la séance de perfectionnement, un entretien d'une durée comprise entre 30 minutes et 60 minutes au maximum, permet au candidat de justifier des choix mis en place pour l'organisation et la conduite de la séance de perfectionnement sportif. L'entretien permet également d'évaluer ses connaissances relatives aux règlements de la discipline.
    Epreuve certificative de l'unité UC4 :
    Elle se déroule en deux temps :
    A. - Epreuve pratique de formation de deux moniteurs stagiaires au minimum d'une demi-journée minimum :
    Le candidat est évalué sur ses capacités à :


    - observer des situations d'apprentissage ;
    - analyser ces situations ;
    - proposer des solutions permettant aux moniteurs stagiaires de progresser ;
    - repérer les situations pouvant créer un risque potentiel.


    B. - Entretien d'une durée comprise entre 30 minutes à 60 minutes au maximum portant :


    - sur la séance d'encadrement préalablement observée ;
    - sur l'environnement règlementaire de l'activité.


Fait le 6 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,

N. Cuvillier