Arrêté du 27 février 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JORF n°0058 du 10 mars 2018
texte n° 3




Arrêté du 27 février 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1805705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/INTE1805705A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé à l'organisme suivant :
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
1) Sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 3 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 1.1.3 :


a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


- N° 2.2.3 :


a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.


- N° 15.1.3 :


a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ).


- N°15.4.1 :


a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
2) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du dossier de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC en date du 16 janvier 2018. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 11.3.1 : vérifications effectuées par un organisme agréé dans certaines catégories d'ERP, relatives aux communications des services de secours en opération :


a) Vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
1) Sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 3 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N°1.1.4 :


a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


- N° 2.2.4 :


a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.


- N° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) ).


2) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du dossier de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC en date du 16 janvier 2018. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 1.1.4 :


b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier