Avis de vacance d'un poste d'expert juridique dans le domaine de l'immobilier et du logement à la direction générale de la gendarmerie nationale

JORF n°0057 du 9 mars 2018
texte n° 151



Avis de vacance d'un poste d'expert juridique dans le domaine de l'immobilier et du logement à la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR: INTD1806359V
ELI: Non disponible


Un poste d'expert juridique dans le domaine de l'immobilier et du logement est vacant au sein du bureau du budget et de la réglementation (sous-direction de l'immobilier et du logement), à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).


Intérêt du poste et missions


En liaison avec la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, la sous-direction de l'immobilier et du logement (SDIL) détermine et met en œuvre la politique immobilière de la gendarmerie nationale. En matière de budget et de réglementation, elle assure le suivi des budgets locatif et domanial, elle gère la réglementation et le contentieux immobilier de la gendarmerie. Elle assure la veille juridique sur l'ensemble du spectre immobilier. Elle spécifie les fonctionnalités nouvelles pour les bases de données de l'immobilier.
Affecté au bureau du budget et de la réglementation, le titulaire du poste assumera les missions suivantes :


- assurer une expertise juridique et la défense des intérêts de « l'État-gendarmerie » dans le cadre des procédures pré-contentieuses et lors des recours administratifs préalables ;
- apporter une expertise juridique sur les dossiers immobiliers notamment au regard du CGPPP, du droit des baux et du droit des marchés publics ;
- faire appliquer les réglementations particulières liées à l'immobilier en gendarmerie ;
- conseiller en matière d'interprétation des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles ;
- rédiger des mémoires contentieux notamment dans le cadre de l'instruction des recours devant la commission des recours des militaires.


Il exercera ses activités en lien avec l'ensemble des bureaux de la SDIL ainsi qu'avec les échelons centraux et locaux de la gendarmerie. Il entretiendra également des liens avec d'autres administrations centrales.


Compétences requises


Le poste nécessite des compétences avérées dans le domaine juridique en droit public, sur le code général de la propriété des personnes publiques et dans les dispositifs innovants. Le candidat doit maîtriser les connaissances et les pratiques relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Des compétences en informatique et en bureautique sont également requises.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique option droit public de préférence.


Statut - Environnement


Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN). Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant. Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est précisé par :


- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.


Les fonctions d'officier commissionné exercées au sein de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.


Personne à contacter


Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au colonel DEVULDER, chef du bureau du budget et de la réglementation, sous-direction de l'immobilier et du logement, direction des soutiens et des finances, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : sdil.dsf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.