Arrêté du 7 mars 2018 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0057 du 9 mars 2018
texte n° 23




Arrêté du 7 mars 2018 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1803144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAS1803144A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 8 mars 2017 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (I-2°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur ou important dans l'indication de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu (SMR) faible dans l'indication de l'AMM ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'un SMR faible, l'indication considéré de la spécialité pharmaceutique relevant du présent arrêté de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (1 radiation)


    A compter du 1er juillet 2018, la spécialité ci-dessous est radié de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Indications thérapeutiques considérées

    Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

    alpha-1 antitrypsine humaine

    ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable

    3400892757155

    ALFALASTIN 33,33MG INJ FV+FV

    Traitement substitutif des formes graves de déficit primitif en alpha-1 antitrypsine chez les sujets de phénotype PiZZ ou PiSZ avec emphysème pulmonaire.

    LFB BIOMEDI-
    CAMENTS


Fait le 7 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq