Arrêté du 23 février 2018 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais

JORF n°0057 du 9 mars 2018
texte n° 13




Arrêté du 23 février 2018 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

NOR: JUSF1805089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/JUSF1805089A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-15 à L.313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais et modifiant l'arrêté du 25 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté du 22 août 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Considérant qu'il n'y a pas eu d'amélioration notable au sein de la structure suite à la précédente fermeture provisoire ;
Considérant la menace qui pèse toujours sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ,
Arrête :

Article 1


L'activité du centre éducatif fermé, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu