LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants




LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

NOR: ESRX1730554L
Version consolidée au 22 septembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1

II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 612-3 et à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ne sont pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-12-1, Art. L351-14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art. L381-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-2, Art. L723-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-2, Art. L160-17, Art. L160-18, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention, Art. L221-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L832-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L262-2, Art. L162-1-12-1

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Toutefois :
1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L831-3, Art. L841-5

III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Loi n° 2018-166.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 391 ;

Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 446 ;

Avis de Mme Christine Cloarec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 ;

Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 61).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 241 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 242 (2017-2018) ;

Avis de Mme Frédérique Gerbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (2017-2018) ;

Discussion les 7 et 8 février 2018 et adoption le 8 février 2018 (TA n° 58, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 660 ;

Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 663 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 87).

Sénat :

Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 295 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 66, 2017-2018).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.