Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0056 du 8 mars 2018
texte n° 73



Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1805629A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme CHARLES (Marie-Christine) est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.