Arrêté du 5 mars 2018 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2018

JORF n°0056 du 8 mars 2018
texte n° 50




Arrêté du 5 mars 2018 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2018

NOR: TRAT1804817A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/5/TRAT1804817A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) et dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l'année 2018. Il précise les dates des épreuves des concours, la composition des jurys d'admission ainsi que les modalités d'organisation de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, par concours et sélection sur titres, et de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d'un concours, pour l'année 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 30 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :


Toute inscription pour une admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) fait l'objet de frais d'inscription d'un montant de 60 euros.

  • Titre Ier : CALENDRIER DES ÉPREUVES


    Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2018 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Paris)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français et culture générale

    14 h à 16 h

    Anglais


    Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Paris)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français

    14 h à 16 h

    Anglais


    Pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat. Les candidats sont mis en loge, avant le début de la première épreuve et, sans interruption, jusqu'au début de la dernière épreuve.
    La rupture des mesures d'isolement mises en place dans le cadre de la mise en loge par un candidat entraîne son élimination du concours auquel il est inscrit.
    1° Pour le centre ouvert en Polynésie française, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM s'étend :


    - du dimanche 13 mai 2018, à 19 heures (heure de Tahiti) ;
    - au mardi 15 mai 2018, à 14 heures (heure de Tahiti).


    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Tahiti)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français et culture générale

    14 h à 16 h

    Anglais


    2° Pour le centre ouvert en Polynésie française, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW s'étend :


    - du dimanche 13 mai 2018, à 19 heures (heure de Tahiti) ;
    - au mardi 15 mai 2018, à 14 heures (heure de Tahiti).


    Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Tahiti)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français

    14 h à 16 h

    Anglais


    3° Pour le centre ouvert en Martinique, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM s'étend :


    - du dimanche 13 mai 2018, à 19 heures (heure de Martinique) ;
    - au mardi 15 mai 2018, à 14 heures (heure de Martinique).


    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Martinique selon le calendrier ci-après :


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Martinique)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français et culture générale

    14 h à 16 h

    Anglais


    4° Pour le centre ouvert en Martinique, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW s'étend :


    - du dimanche 13 mai 2018, à 19 heures (heure de Martinique) ;
    - au mardi 15 mai 2018, à 14 heures (heure de Martinique).


    Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Martinique selon le calendrier ci-après :


    DATES

    HORAIRES
    (Heure de Martinique)

    NATURE DES ÉPREUVES

    Lundi 14 mai 2018

    13 h 30 à 15 h 30

    Mathématiques

    16 h 30 à 18 h 30

    Physique

    Mardi 15 mai 2018

    8 h 30 à 11 h 30

    Français

    14 h à 16 h

    Anglais

  • Titre II : SECRÉTARIAT ET CENTRES DE CONCOURS


    1° Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs. Des centres de concours sont également ouverts à Paris et Bordeaux.
    Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
    Les directeurs des centres de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
    Le directeur du centre de l'ENSM de Marseille ou son représentant est le responsable des centres ouverts à Paris et à Bordeaux.
    2° Les secrétariats des concours sont assurés :


    - pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le centre de l'ENSM de Marseille ;
    - pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.


    3° Le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est assuré par le centre de l'ENSM de Marseille.


    Outre-mer, les directeurs de la mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et Sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.

  • Titre III : MODALITÉS D'INSCRIPTION

    Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.


    Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 30 mars 2018 sur le centre d'inscription. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
    En cas de paiement par chèque, celui-ci est à adresser, avant le vendredi 30 mars 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
    1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW :
    Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM-CM, 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex.
    2° Pour le concours et la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM :
    Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
    Toutefois, le diplôme permettant de concourir, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2017-2018, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 16 juillet 2018. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.


    1° Les secrétariats des concours dressent la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
    Ils transmettent aux présidents des jurys des concours d'admission, aux directeurs des quatre centres de l'ENSM et aux responsables des centres de concours, la liste des candidats admis à concourir dans leur centre.
    2° Les candidats sont informés individuellement de leur préinscription par le secrétariat. Les candidats n'ayant pas reçu leur confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

  • Titre IV : DÉROULEMENT DES ÉPREUVES ET DES ENTRETIENS


    Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 20 avril 2018 doivent, avant le mercredi 25 avril 2018, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.


    Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours et aux secrétariats des concours sous doubles plis cachetés.
    Les enveloppes contenant les sujets sont ouvertes au début de chaque épreuve en présence des candidats.


    Pour la sélection sur titres en vue de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien. Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
    Ces entretiens auront lieu :


    - du 11 au 15 juin 2018, sur le centre ENSM du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre ;
    - du 18 au 22 juin 2018, sur le centre ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille.

  • Titre V : COMPOSITION DES JURYS


    I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
    M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Marseille, président ;
    M. Florian JEGO, professeur de mathématiques, membre ;
    M. Claude TORREGROSA, professeur de sciences physiques, membre ;
    Mme Cécile GHIENNE, professeure de français, membre ;
    Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre.
    M. François LERAY, directeur d'armement CMA Ships, membre.
    II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, agent du bureau des études et des formations.


    I. - Le jury du concours organisé en 2018 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
    M. Emmanuel CORNEE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
    M. Frédéric FORTIN, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
    M. Erwan LOISON, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
    Mme Anne-Cécile CHABANEIX, professeure de français, membre ;
    Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre.
    II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.


    I. - Le jury d'admission sur titres en formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
    M. Fabrice MORET BAILLY, professeur agrégé, directeur des études adjoint de l'ENSM, président ;
    Mme Myriam WIECZOREK, professeure agrégée, enseignante à l'ENSM centre de Marseille, membre ;
    M. François LERAY, directeur d'armement CMA Ships, membre.
    II. - Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, du bureau des études et des formations à l'ENSM centre de Marseille.

  • Titre VI : NOMBRE DE PLACES


    Le nombre de places offertes pour l'année 2018 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 110 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
    Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
    Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2018 est fixé à 20 au maximum.
    Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.


    Le nombre de places offertes pour l'année 2018 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 48 au maximum, dont 2 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
    Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
    Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.


    Pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, la liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au 9 juillet 2018.
    L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2018-2019, aucun report d'admission ne sera accordé.


    Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé