Arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen

JORF n°0056 du 8 mars 2018
texte n° 7




Arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen

NOR: INTE1804207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/5/INTE1804207A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,
Arrête :

Article 1


La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski