Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0055 du 7 mars 2018
texte n° 107



Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1805633A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme DERUYFFELAERE (Mathilde), épouse SONNEVILLE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), office créé.