Arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères

JORF n°0055 du 7 mars 2018
texte n° 42




Arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères

NOR: AGRG1805185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/AGRG1805185A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, sections « plantes fourragères et à gazon » et « plantes protéagineuses »,
Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f539e041-88e9-4aa5-a94d-41a8d2060de2.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Article 2


Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales de plantes fourragères. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b327c0e-4c99-4f09-9272-cca4b9060aa9.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Article 3


L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est modifié comme suit :
La ligne : « - chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia ; » est supprimée.

Article 4


L'arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.

Article 5


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont