Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé

JORF n°0055 du 7 mars 2018
texte n° 31




Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé

NOR: MICC1805539A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/MICC1805539A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 650-1 et R. 650-1 à R. 650-7,
Arrête :


La demande de labellisation relative à un immeuble, un ensemble architectural, un ouvrage d'art ou un aménagement, prévue à l'article R. 650-2 du code du patrimoine, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 15853* 01.


L'information au préfet de région relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé, prévue au I de l'article R. 650-6 du code du patrimoine, est établie conformément au formulaire et à la notice annexés, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 15863* 01 et 52248#01.


L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine, est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

Article 4


Les formulaires mentionnés aux articles 1 et 2 peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

Article 5


Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.

Article 6


Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes de label ou d'information relative aux travaux de travaux mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 7


Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) DL pour une demande de labellisation « Architecture contemporaine remarquable » ;
b) IT pour une information relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé.

Article 8


La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :


- le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

Article 9


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, en charge de l'architecture,

A. Vince