Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)

JORF n°0055 du 7 mars 2018
texte n° 22




Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)

NOR: SSAG1805946A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAG1805946A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 février 2018, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AR 52 d'une contenance de 542 m2 sur laquelle est édifié un immeuble à usage d'habitation, inscrit sous le numéro CHORUS 139390/205729, sur la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.