Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune Le Vésinet (Yvelines)

JORF n°0055 du 7 mars 2018
texte n° 21




Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune Le Vésinet (Yvelines)

NOR: SSAG1805859A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAG1805859A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 février 2018, sont déclarées inutiles au ministère des solidarités et de la santé, désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées AR 174, AR 175 et AR 176, d'une contenance respective de 273 m2, 24 m2 et 89 m2, issues de la parcelle mère cadastrée AR 49 ainsi que la parcelle AR 178, d'une contenance de 253 m2 et issue de la parcelle mère AR 51, sur la commune Le Vésinet (Yvelines), telles que ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les parcelles mères cadastrées AR 49 et AR 51 sont inscrites sous le numéro CHORUS IDF1/144009/52.


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.