Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)

JORF n°0054 du 6 mars 2018
texte n° 6




Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)

NOR: JUSF1805090A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/JUSF1805090A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cayenne en Guyane ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 janvier 2013,
Arrête :


Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.


Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis, rue François-Arago, 97300 Cayenne.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes :


- l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu