Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription des systèmes ophtalmologiques d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0053 du 4 mars 2018
texte n° 21




Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription des systèmes ophtalmologiques d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1806162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806162A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4342-1 et R. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire,
Arrêtent :


Au Titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 2, section 3 « Matériels pour amblyopie », à la sous-section 1 « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie », avant le code 2202305, la phrase :
« La prise en charge est subordonnée à la prescription par un ophtalmologiste »
est remplacée par :
« La prise en charge est subordonnée à la prescription par un ophtalmologiste ou un orthoptiste ».

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq