Décision nos 397360 et 397361 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0051 du 2 mars 2018
texte n° 66



Décision nos 397360 et 397361 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1805891S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222


La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de l'arrêté du 24 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A) sont annulées.