Arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

JORF n°0051 du 2 mars 2018
texte n° 7




Arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

NOR: INTA1734716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/INTA1734716A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrête :


La localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 5 du décret du 28 février 2018 susvisé est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    I. - En administration centrale :


    Désignation de l'emploi

    Sous-direction

    Niveau
    de qualification
    de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre
    de points/emploi

    Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

    Adjoint au secrétaire général

    Observatoire national interministériel de sécurité routière

    A

    1

    40

    Assistante de direction

    Direction

    C

    2

    10

    Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

    Chef du bureau de la production statistique

    Observatoire national interministériel de sécurité routière

    A

    1

    20

    Chef du bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

    Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

    A

    1

    20

    Chef du bureau de l'expertise automobile

    Sous-direction de la protection des usagers de la route

    A

    1

    20

    Adjoint au chef de bureau des politiques et de l'animation locale

    Sous-direction
    des actions transversales et des ressources

    A

    1

    20

    Adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation

    Sous-direction
    de la protection des usagers de la route

    A

    1

    20

    Adjoint au chef du bureau de l'expertise automobile

    Sous-direction de la protection des usagers de la route

    A

    1

    20

    Chef de section réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules au bureau national de l'immatriculation des véhicules

    Sous-direction de la protection des usagers de la route

    A

    1

    15

    Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

    Chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    A

    1

    36

    Chef du bureau des ressources humaines et des moyens

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    A

    1

    36

    Adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    A

    1

    20

    Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens, chargé du régime indemnitaire et des statuts

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    B

    1

    20

    Chef du pôle marchés publics au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    A

    1

    18

    Chargé du pôle comptabilité au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    B

    1

    20

    Chargé d'études budgétaires au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    B

    1

    15

    Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

    Chef du bureau des systèmes d'information

    Sous-direction des actions transversales et des ressources

    A

    1

    20

    Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

    Chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière

    Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

    A

    1

    20

    Adjoint au chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière

    Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

    A

    1

    20

    Adjoint au chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens

    Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

    A

    1

    20

    Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements

    Chef du bureau chargé des moyens opérationnels

    Département du contrôle automatisé

    A

    1

    20

    Adjoint au chef de bureau de presse et actualités

    Département de la communication et de l'information

    A

    1

    20


    II. - Dans les services déconcentrés :


    Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

    Localisation de l'emploi

    Niveau
    de qualification
    de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre
    de points
    par emploi

    Département

    Service d'affectation (1)

    01

    DDT de l'Ain

    A

    1

    23

    02

    DDT de l'Aisne

    A

    1

    23

    05

    DDT des Hautes-Alpes

    A

    1

    23

    13

    DDPP des Bouches du Rhône

    A

    1

    24

    2A

    DDTM de Corse du Sud

    A

    1

    23

    21

    DDT de la Côte d'Or

    A

    1

    23

    22

    DDTM des Côtes d'Armor

    A

    1

    20

    24

    DDT de la Dordogne

    A

    1

    25

    27

    DDT de l'Eure

    A

    1

    25

    28

    DDT de l'Eure et Loire

    A

    1

    30

    31

    DDT de la Haute-Garonne

    A

    1

    25

    33

    DDTM de la Gironde

    A

    1

    25

    34

    DDTM de l'Hérault

    A

    1

    20

    35

    DDTM de l'Ille et Vilaine

    A

    1

    24

    37

    DDT de l'Indre-et-Loire

    A

    1

    20

    38

    DDT de l'Isère

    A

    1

    24

    39

    DDT du Jura

    A

    1

    30

    41

    DDT du Loir-et-Cher

    A

    1

    23

    47

    DDT du Lot et Garonne

    A

    1

    30

    53

    DDT de la Mayenne

    A

    1

    23

    56

    DDTM du Morbihan

    A

    1

    23

    57

    DDT de la Moselle

    A

    1

    22

    59

    DDTM du Nord

    A

    2

    25

    60

    DDT de l'Oise

    A

    1

    20

    61

    DDT de l'Orne

    A

    1

    20

    64

    DDTM des Pyrénées-Atlantiques

    A

    1

    25

    66

    DDTM des Pyrénées-Orientales

    A

    1

    25

    67

    DDT du Haut-Rhin

    A

    1

    23

    76

    DDTM de la Seine-Maritime

    A

    1

    26

    77

    DDT de la Seine et Marne

    A

    1

    23

    78

    DDT des Yvelines

    A

    1

    21

    79

    DDT des Deux-Sèvres

    A

    1

    23

    83

    DDTM du Var

    A

    1

    22

    84

    DDT de Vaucluse

    A

    1

    23

    86

    DDT de la Vienne

    A

    1

    23

    88

    DDT des Vosges

    A

    1

    23

    91

    DDT de l'Essonne

    A

    1

    28

    92

    DRIEA/Unité Territoriale 92/Service sécurité et éduction routière (SSER)

    A

    1

    20

    93

    DRIEA/Unité Territoriale 93/Service circulation et éducation routière (SCESR)

    A

    2

    20

    94

    DRIEA/Unité Territoriale 94/Service circulation et sécurité routière (SCSR)

    A

    2

    20

    95

    DDT du Val d'Oise

    A

    1

    25

    974

    DEAL de la Réunion

    A

    1

    23


    Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

    Localisation de l'emploi

    Niveau
    de qualification
    de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre
    de points
    par emploi

    Département

    Service d'affectation (1)

    01

    DDT de l'Ain

    B

    1

    15

    05

    DDT des Hautes-Alpes

    B

    1

    15

    17

    DDTM de la Charente-Maritime

    B

    1

    15

    31

    DDT de la Haute-Garonne

    B

    1

    15

    35

    DDTM de l'Ille et Vilaine

    B

    1

    15

    37

    DDT d'Indre et Loire

    B

    1

    15

    38

    DDT de l'Isère

    B

    1

    15

    45

    DDT du Loiret

    B

    1

    14

    50

    DDTM de la Manche

    B

    1

    15

    54

    DDT de la Meurthe et Moselle

    B

    1

    15

    60

    DDT de l'Oise

    B

    1

    15

    77

    DDT de la Seine et Marne

    B

    1

    15

    83

    DDTM du Var

    B

    1

    15

    85

    DDTM de la Vendée

    B

    1

    15

    86

    DDT de la Vienne

    B

    1

    18

    88

    DDT des Vosges

    B

    1

    15

    93

    DRIEA/Unité Territoriale 93/Service circulation et éducation routière (SCESR)

    B

    4

    15

    94

    DRIEA/Unité Territoriale 94/Service circulation et sécurité routière (SCSR)

    B

    1

    15

    95

    DDT du Val d'Oise

    B

    1

    15

    973

    DEAL de la Guyane

    B

    1

    18


    (1) Signification des acronymes :
    DDT : Direction départementale des territoires ;
    DDPP : Direction départementale de la protection des populations ;
    DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer ;
    DRIEA : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
    DEAL : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.


Fait le 28 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron