Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
texte n° 6
Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
NOR: INTA1734713A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,
Arrêtent :
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE :
480 points de NBI répartis entre 23 emplois :
18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points
3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points
2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points
Fonctions
Catégorie
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire général
A
40
1
40
Assistante de direction
C
10
2
20
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
20
6
120
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
A
15
1
15
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
36
2
72
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
B
20
1
20
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique
A
18
1
18
B
20
1
20
Emploi d'expert en matière budgétaire
B
15
1
15
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
3
60
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
2
40
Total
23
480
II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :
Catégorie A
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
30
3
90
28
1
28
26
1
26
25
9
225
24
3
72
23
15
345
22
2
44
21
1
21
20
10
200
Total
45
1051
Catégorie B
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent
des sujétions particulières
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
18
2
36
15
20
300
14
1
14
Total
23
350
Fait le 28 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier