Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

JORF n°0051 du 2 mars 2018
texte n° 6




Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

NOR: INTA1734713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/INTA1734713A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,
Arrêtent :


La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE :
    480 points de NBI répartis entre 23 emplois :
    18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points
    3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points
    2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points


    Fonctions

    Catégorie

    Nombre de points par emploi

    Nombre d'emplois

    Nombre total de points

    Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

    Adjoint au secrétaire général

    A

    40

    1

    40

    Assistante de direction

    C

    10

    2

    20

    Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

    A

    20

    6

    120

    Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

    A

    15

    1

    15

    Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

    A

    36

    2

    72

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

    A

    20

    1

    20

    B

    20

    1

    20

    Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique

    A

    18

    1

    18

    B

    20

    1

    20

    Emploi d'expert en matière budgétaire

    B

    15

    1

    15

    Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

    A

    20

    1

    20

    Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

    A

    20

    3

    60

    Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements

    Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

    A

    20

    2

    40

    Total

    23

    480


    II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :


    Catégorie A
    Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités

    Nombre de points par emploi

    Nombre d'emplois

    Nombre total de points

    30

    3

    90

    28

    1

    28

    26

    1

    26

    25

    9

    225

    24

    3

    72

    23

    15

    345

    22

    2

    44

    21

    1

    21

    20

    10

    200

    Total

    45

    1051


    Catégorie B
    Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent
    des sujétions particulières

    Nombre de points par emploi

    Nombre d'emplois

    Nombre total de points

    18

    2

    36

    15

    20

    300

    14

    1

    14

    Total

    23

    350


Fait le 28 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier