Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 35




Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

NOR: ECOC1802575A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802575A/jo/texte


Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article A. 743-8ainsi rédigé :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. ».


La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-9 est ainsi rédigée :


Emolument

1,18 €

1,18 €

5,87 €

1,18 €

2,35 €

9,39 €

17,60 €

1,18 €

2,35 €

2,35 €

2,35 €

3,52 €

10,56 €

8,22 €

10,56 €

10,56 €

29,34 €

5,87 €

11,73 €

8,22 €

8,22 €

7,04 €

3,52 €

17,60 €

5,87 €

9,03 €

11,73 €

7,04 €

3,52 €

3,52 €

3,52 €

1,18 €

7,04 €

7,04 €

1,18 €

2,35 €

1,18 €


L'article A. 743-10 est ainsi modifié :
1° La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-10 est ainsi rédigée :


Emolument

42,24 €

51,62 €

21,12 €

25,81 €

37,54 €

49,28 €

17,60 €

21,12 €

29,34 €

7,04 €

9,39 €

5,87 €

5,87 €

7,04 €

1,18 €

1,18 €

2,35 €

5,87 €

7,04 €

0,39 €

7,04 €

1,18 €

7,04 €

2,35 €

2,35 €

37,54 €

32,85 €

16,43 €

5,87 €

7,04 €

21,12 €

8,22 €

7,04 €

37,54 €

32,85 €

16,43 €

5,87 €

8,22 €

7,04 €

42,24 €

32,85 €

16,43 €

5,87 €

8,22 €

7,04 €

2,35 €


2° Au 1° du II, les mots : « 11,12 € » sont remplacés par les mots : « 10,56 € ».


L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé :


« Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

84-1

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

18,77 €

84-2

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

32,85 €


Le tableau figurant à l'article A. 743-11 est remplacé par le tableau suivant :


Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

85

Privilège du Trésor en matière fiscale

Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,76 €

86

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,35 €

87

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

88

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,18 €

89

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

90

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

92

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,18 €

93

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

94

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,18 €

95

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €

72,74 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

109,12 €

96

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

97

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

98

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,52 €

99

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

100

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,35 €

101

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,18 €

102

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,18 €

103

Copie certifiée conforme

2,35 €

104

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

105

Actes de nantissement judiciaire

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

106

Actes de gage des stocks

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

107

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

108

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

108-1

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

17,60 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

52,80 €

108-2

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

108-3

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

108-4

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,18 €

108-5

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

108-6

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,52 €

108-7

Copie certifiée conforme

2,35 €

109

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

110

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

111

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

112

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,35 €

113

Certificat de radiation

1,18 €

114

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,29 €

115

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


Le tableau figurant au I de l'article A. 743-12 est remplacé par le tableau suivant :


Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

117

Modification de l'inscription

8,22 €

118

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

120

Certificat de radiation

1,18 €

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

121-2

Modification de l'inscription

8,22 €

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

121-5

Certificat de radiation

1,18 €

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

122-2

Modification de l'inscription

3,52 €

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

122-5

Certificat de radiation

1,18 €

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

123-2

Modification de l'inscription

3,52 €

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

123-5

Certificat de radiation

1,18 €

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

17,60 €

124-2

Modification de l'inscription

9,39 €

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

124-5

Certificat de radiation

2,35 €

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,35 €

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,18 €

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,69 €

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,18 €

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

2,35 €

134

Délivrance de tout certificat

1,18 €

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,35 €

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

1,18 €


La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée :


Emolument

7,04 €


Le tableau figurant à l'article A. 743-14 est remplacé par le tableau suivant :


Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

139

Rapport de mer

3,52 €

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

8,22 €

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,69 €

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,35 €

b) Par personne morale

0,35 €


L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :


Emolument principal

563,16 €

615,96 €

1 290,58 €

1 454,83 €

2 452,09 €

3 026,99 €

6 211,19 €

8 761,83 €

14 689,09 €


2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».


L'article A. 743-16 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 370,50 € » sont remplacés par les mots : « 351,98 € » ;
2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ;
3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».


L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :


Frais de transmission

70,40 €

76,27 €

140,79 €

269,85 €

351,98 €

445,84 €

699,26 €

800,16 €

891,67 €


4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :


- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud