Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 21




Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

NOR: SSAH1805428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/SSAH1805428A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 16 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 21 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 21 février 2018 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 14 février 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée supérieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits mentionnés au 1° et 3° de l'article 1er couvrant les prestations de séjour et de soins.
« 8° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée inférieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE) :


«-par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z ;
«-par l'établissement demandeur, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er. »


Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « du taux fixé dans » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par ».


L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé relevant du champ d'activité mentionné au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé, pour chaque semaine de traitement, en sus du forfait de séjour et de soins dénommé « groupe médico-tarifaire » (GMT) mentionné au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code. ».


Au sixième alinéa de l'article 16, après les mots : « le SE 5 », « inscrit » et « sur la liste 5 » sont insérés respectivement les mots : « ou le SE 6 », « respectivement » et « ou 6 ».


L'annexe II de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE
    Liste 1 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    DZQJ001

    Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, par voie œsophagienne [Echocardiographie-doppler transœsophagienne]

    DZQJ008

    Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques

    DZQJ010

    Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon

    DZQJ011

    Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie œsophagienne, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon

    GEQE002

    Fibroscopie bronchique, avec prélèvement lymphonodal à l'aiguille par voie transbronchique

    GEQE004

    Fibroscopie bronchique, avec lavage bronchioloalvéolaire à visée diagnostique

    GEQE006

    Fibroscopie bronchique, avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique sans guidage

    GEQE007

    Fibroscopie bronchique

    GEQE010

    Fibroscopie trachéobronchique avec photodétection de lésion par autofluorescence sans laser

    GEQH002

    Fibroscopie bronchique, avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique avec guidage radiologique

    HEGE001

    Ablation de corps étranger de l'œsophage, par endoscopie rigide

    HEGE002

    Ablation de corps étranger de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie

    HEQE001

    Œsophagoscopie au tube rigide

    HEQE002

    Endoscopie œso-gastro-duodénale

    HEQE003

    Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, avant l'âge de 6 ans

    HEQE005

    Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, après l'âge de 6 ans

    HJQE001

    Rectosigmoïdoscopie

    JCGE003

    Ablation unilatérale ou bilatérale d'une sonde urétérale, par endoscopie rétrograde

    JCGE004

    Ablation d'une endoprothèse urétérale, par endoscopie rétrograde

    JDQE001

    Fibroscopie urétrovésicale

    JDQE002

    Exploration endoscopique d'une néovessie intestinale

    JDQE003

    Urétrocystoscopie à l'endoscope rigide

    JEGE001

    Ablation de corps étranger de l'urètre, par urétroscopie

    JEHE002

    Biopsie de l'urètre à la pince, par endoscopie


    Liste 2 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE2


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    AHHA001

    Biopsie de nerf périphérique, par abord direct

    AHHA002

    Biopsie neuromusculaire, par abord direct

    BAFA013

    Exérèse de chalazion

    BAGA001

    Ablation secondaire de corps étranger de la paupière

    BBGA001

    Ablation de corps étranger des voies lacrymales, par abord direct

    BDCA003

    Suture d'une plaie linéaire non transfixiante de la cornée

    BEJB001

    Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne avec irrigation-aspiration automatisée

    BEJB002

    Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne sans irrigation-aspiration automatisée

    BEPA001

    Libération de synéchies et/ ou de brides du segment antérieur de l'œil, par kératotomie

    BGJB001

    Evacuation de collection de la choroïde, par voie transsclérale

    BGLB001

    Injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré

    BGLB002

    Injection de gaz dans le corps vitré

    BKLB001

    Injection thérapeutique intraorbitaire, rétrobulbaire ou latérobulbaire, d'agent pharmacologique

    CAEA002

    Repositionnement de tout ou partie de l'auricule, sans anastomose vasculaire

    CAFA006

    Excision de chondrite de l'auricule

    CBLD003

    Pose unilatérale d'aérateur transtympanique

    EBGA001

    Ablation d'un système diffuseur implanté et du cathéter relié à une veine profonde du membre supérieur ou du cou

    EBHA001

    Biopsie unilatérale ou bilatérale de l'artère temporale superficielle, par abord direct

    EBNE002

    Coagulation unilatérale de l'artère sphénopalatine, par endoscopie nasale

    FCFA012

    Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée diagnostique, par cervicotomie

    FCFA028

    Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée thérapeutique, par cervicotomie

    FDHB002

    Biopsie ostéomédullaire, par voie transcutanée

    GBJD002

    Evacuation de collection du sinus maxillaire, par voie méatale inférieure

    JAHJ002

    Ponction de kyste du rein, par voie transcutanée avec guidage échographique

    JAHJ006

    Biopsie du rein sur une cible, par voie transcutanée avec guidage échographique

    JAKD001

    Changement d'une sonde de néphrostomie ou de pyélostomie

    JCKD001

    Changement d'une sonde d'urétérostomie cutanée

    JDLF001

    Pose d'un cathéter intravésical, par voie transcutanée suprapubienne

    JHSB001

    Ligature, section ou résection unilatérale ou bilatérale du conduit déférent, par voie transcutanée

    JSED001

    Transfert intra-utérin d'embryon, par voie vaginale

    LHNH001

    Thermocoagulation de facettes articulaires de vertèbre, par voie transcutanée avec guidage radiologique

    MDGB001

    Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui de la main, par voie transcutanée sans guidage

    NJAB001

    Allongement du tendon calcanéen [d'Achille], par voie transcutanée

    PAGB002

    Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée sans guidage

    PAGH001

    Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée avec guidage radiologique

    PDFA001

    Exérèse de lésion fasciale et/ ou sousfasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux

    QAGA004

    Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous du visage ou des mains

    QZGA003

    Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous, en dehors du visage et des mains

    QZGA006

    Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous, en dehors du visage et des mains


    Liste 3 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE3


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    AAMP173

    Réglage secondaire de plusieurs paramètres de système de stimulation cérébrale profonde

    AGLB001

    Injection péridurale [épidurale] d'agent pharmacologique à visée antalgique, avec évaluation diagnostique et pronostique

    AHLB015

    Infiltration thérapeutique de nerf de la paroi du tronc, sans stimulodétection

    AHLB016

    Infiltration thérapeutique du plexus brachial

    FGRD003

    Test de provocation par ingestion d'un allergène administré à concentration croissante

    GGHB002

    Biopsie de la plèvre, par voie transcutanée sans guidage

    GGJB001

    Drainage d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage

    GGJB002

    Evacuation d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage

    HPJB001

    Evacuation d'un épanchement intrapéritonéal, par voie transcutanée

    JGHB001

    Ponction-cytoaspiration de la prostate, par voie transrectale ou transpérinéale

    JGHB002

    Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage au doigt

    JGHD001

    Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage au doigt

    JGHJ001

    Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage échographique

    JGHJ002

    Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage échographique

    JPHJ001

    Amniocentèse sur plusieurs sacs amniotiques, avec guidage échographique

    JPHJ002

    Amniocentèse sur un sac amniotique unique, avec guidage échographique

    JQEP001

    Version du foetus par manoeuvres obstétricales externes au cours de la grossesse, avec contrôle échographique et surveillance du rythme cardiaque du foetus


    Liste 4 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE4


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    FEJF003

    Saignée thérapeutique


    Liste 5 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE5


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    BALB001

    Séance d'injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières


    Liste 6 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE6


    CODE

    EXT PMSI

    LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

    PCLB002

    Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection

    PCLB003

    Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection


Fait le 23 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Mignot-Leloup