Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité




Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR: TERL1801551A
Version consolidée au 25 avril 2019


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


DÉSIGNATION

PLAFONDS DE RESSOURCES

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

915

854

828

Couple sans personne à charge

1 102

1 042

1 008

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 403

1 329

1 289

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 669

1 583

1 536

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 043

1 943

1 877

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 357

2 243

2 169

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 624

2 497

2 411

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

2 905

2 764

2 671

Par personne à charge supplémentaire

283

266

247

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


DÉSIGNATION

MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

32,33

28,18

26,41

Couple sans personne à charge

38,99

34,48

32,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44,06

38,80

35,89

Par personne à charge supplémentaire

6,39

5,65

5,14

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


    DÉSIGNATION

    LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES

    (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    1 307

    1 221

    1 183

    Couple sans personne à charge

    1 575

    1 489

    1 440

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 004

    1 899

    1 841

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    2 385

    2 261

    2 195

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    2 919

    2 776

    2 681

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    3 367

    3 205

    3 100

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

    3 749

    3 567

    3 444

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

    4 150

    3 949

    3 816

    Personne à charge supplémentaire

    404

    379

    354


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti