Arrêté du 19 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Voiron (Isère)

JORF n°0048 du 27 février 2018
texte n° 21




Arrêté du 19 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Voiron (Isère)

NOR: SPOR1804894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SPOR1804894A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des sports en date du 19 février 2018, est déclarée inutile au ministère des sports, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AD 420 d'une contenance de 550 m2, sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de logements, inscrit sous le numéro CHORUS 170538/319246 sur la commune de Voiron (Isère), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP