Arrêté du 21 février 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »

JORF n°0048 du 27 février 2018
texte n° 20




Arrêté du 21 février 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »

NOR: AGRT1736273A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/AGRT1736273A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011, modifié par le décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 1°, le nom de commune « Saint-Maurice-ès-Allier » est remplacé par celui de « Saint-Maurice » ;
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique complémentaire sont exclusivement issus de vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 mai 2017. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose dans les mairies des communes mentionnées au 1° b les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées. »


Au II du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, le premier et le deuxième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« SIQOCERT, 132-134, route de Beaune, 21200 Beaune, tél : (33)-(0) 3-80-25-09-50, fax : (33)-(0) 4-80-24-63-23, courriel : beaune@siqocert.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par SIQOCERT, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique. »

Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b04406d1-2d52-4092-938a-49c11dd17935 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini