Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense

JORF n°0048 du 27 février 2018
texte n° 9




Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense

NOR: ARMH1802373A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/ARMH1802373A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Ces CMG recrutent également pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et pour le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 265 dont 27 pour les établissements publics.
Ces postes sont répartis par CMG de la manière suivante :

CMG NOMBRE DE POSTES
Bordeaux 8 dont 1 pour l'ONAC-VG
Lyon 4
Metz 28
Rennes 55 dont 1 pour le SHOM
Saint-Germain-en-Laye 83
Toulon 87 dont 25 pour la CNMSS

27 postes dont 3 pour la CNMSS sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats et de candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats et de candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou des candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
16 postes dont 2 pour la CNMSS sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 27 février 2018.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 29 mars 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 4 juin 2018, dans les CMG susmentionnés.
Les candidats et les candidates dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués en temps utile à un entretien qui débute à compter du 10 septembre 2018.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situées dans le département concerné. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local.
La composition de la commission par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
Les lauréats et les lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription

Il est conseillé aux candidats et aux candidates de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats et les candidates peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 29 mars 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne :
A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidats et aux candidates qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier à l'un des CMG dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
b) Téléchargement du dossier d'inscription :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

c) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du :

- CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex ;
- CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
- CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1 ;
- CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
- CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Les candidats et les candidates ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.

2. Dépôt du dossier d'inscription

Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription délivré par l'administration, les candidats et les candidates l'envoient accompagné des pièces requises, uniquement par la voie postale, directement à l'un des CMG susmentionnés.
Les personnes qui se sont préinscrites par internet sont considérées comme inscrites seulement à la réception, par le CMG auprès duquel elles se sont préinscrites, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 29 mars 2018 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.