Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense

JORF n°0048 du 27 février 2018
texte n° 8




Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense

NOR: ARMD1804928A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ARMD1804928A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense ;
Vu le récépissé n° 2116897 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2017,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « www.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
Dans le cadre de ce site sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :


- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
- l'inscription à une liste de diffusion ;
- la mise en œuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


Les catégories de données enregistrées sont :


- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
- pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
- pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
- pour la mise en œuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
- pour la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et journée défense et citoyenneté (JDC), correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.


La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :


- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ayant en charge l'administration technique et fonctionnelle du site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
- l'inscription à une liste de diffusion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- l'espace de discussion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;
- la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, département stratégie, cellule de diffusion de l'information, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 et par le formulaire de saisine par voie électronique.


L'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense est abrogé.


La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

V. Lecasble