Arrêté du 20 février 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

JORF n°0048 du 27 février 2018
texte n° 6




Arrêté du 20 février 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

NOR: JUST1805155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUST1805155A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice.
Cet examen professionnalisé est ouvert aux agents contractuels du ministère de la justice titulaire du diplôme ou titre mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles et remplissant les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice, se déroulera courant octobre 2018 à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités de préinscription sont les suivantes :
1° Le module de préinscription en ligne est accessible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice à la rubrique « Métiers » du 3 avril 2018 à 10 heures au 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats préinscrits reçoivent un courrier électronique valant accusé de réception de leur préinscription.
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur, les documents suivants :
a) La fiche d'inscription comprenant un état des services, accessible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice. Cette fiche devra être dument complétée et validée par signature et cachet du service des ressources humaines du candidat et doit permettre de vérifier l'ensemble des conditions d'éligibilité du candidat ;
b) Le diplôme d'Etat français d'assistant de service social ou de l'un des titres mentionnés à l'article L. 411-1.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite au ministère de la justice, examen professionnalisé réservé d'assistants de service social 2018, SRH/SDPP/Bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. En ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénoms et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de leur convocation à l'épreuve orale d'admission le cas échéant. Ils devront retourner leur dossier complet comportant, les enveloppes et les documents mentionnés aux a et b ci-dessus par voie postale au plus tard le 31 mai 2018 terme de rigueur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront transmettre par voie postale, en double exemplaire, au plus tard le 1er septembre 2018, à 23 h 59, heure de Paris, le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Ce dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle devra également être transmis dans les mêmes délais en un seul fichier PDF par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.