Arrêté du 6 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2018

JORF n°0047 du 25 février 2018
texte n° 7




Arrêté du 6 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2018

NOR: ARMK1805047A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/ARMK1805047A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 février 2018 :
I. - En application des dispositions du titre Ier (article 3, 2e alinéa et article 4, 2e alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offert par concours sur titres pour l'année 2018.
II. - Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétence postulé. Le nombre de postes ouverts par corps, et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :


CORPS

DOMAINES DE COMPÉTENCES OU FILIÈRES

NOMBRE DE POSTES

Médecin des armées

Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques

2

Médecine aéronautique et spatiale

4

Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie

2

Médecine d'unité

20

Préparation physique et environnements particuliers

1

Expertise médicale et contentieux

5

Médecine d'urgence

15

Ravitaillement sanitaire

1

Pharmaciens des armées

Ravitaillement sanitaire

3

Vétérinaires des armées

Santé publique vétérinaire - option hygiène des aliments et de l'eau

1

Chirurgiens-dentistes des armées

Odontologie

2


III. - Attribution du niveau de qualification de praticien certifié :
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps, et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :


CORPS

DOMAINES DE COMPÉTENCES OU FILIÈRES

NOMBRE DE POSTES

Médecin des armées

Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques

1

Médecine aéronautique et spatiale

2

Hygiène nucléaire et radioprotection médicale

1

Médecine d'unité

10

Expertise médicale et contentieux

1

Médecine d'urgence

6

Pharmacien des armées

Système d'information de santé et information médicale (SISIM).

1

Toxicologie environnementale

2

Ravitaillement sanitaire

1

Vétérinaires des armées

Santé publique vétérinaire - option hygiène des aliments et de l'eau

1


IV. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures, sont fixées par circulaire.
V. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :


- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les adjoints au directeur central ou le chef de division concerné, pour les praticiens servant au sein de la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.


Ces autorités établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
VI. - Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV. du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 mars 2018, terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par la ministre des armées, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, l'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.