Arrêté du 2 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2018

JORF n°0047 du 25 février 2018
texte n° 6




Arrêté du 2 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2018

NOR: ARMK1805043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/ARMK1805043A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 février 2018 :
I. - En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2018.
II. - Pour les concours sur titre de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté. Le nombre de postes ouverts par corps, et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :


CORPS

DOMAINES DE COMPETENCES

NOMBRE DE POSTES

Vétérinaire des armées.

Biologie et biochimie des agressions.

1


III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures, sont fixées par circulaire annuelle.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :


- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements relevant du service de santé ;
- pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.


Ces autorités établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
V. - Les dossiers de candidatures sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III. du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 mars 2018, terme de rigueur.
VI. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
VII. - La qualification de praticien certifié est attribuée par la ministre des armées, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, l'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.