Délibération n° 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France

JORF n°0046 du 24 février 2018
texte n° 112



Délibération n° 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France

NOR: CREE1805350X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2017. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes majoritairement issues des enchères et le revenu régulé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié. Les modalités d'enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) après proposition des opérateurs.
La mise en place de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel a pour objectif de garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d'approvisionnement, tout en apportant de la transparence quant aux coûts du stockage et en supprimant la complexité liée au système actuel d'obligations individuelles.
L'article L. 421-5-1 du code de l'énergie prévoit que « les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. »
« Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs. »
« Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. […] »
« Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. »
Par ailleurs, l'article L. 134-2, 2°, du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « Les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ».
TIGF et Storengy ont soumis à la CRE, en novembre 2017, leurs propositions détaillées concernant les modalités de commercialisation des capacités de stockage. Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur ces propositions, la CRE a procédé à une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018.
57 contributions ont été adressées à la CRE :


- 26 proviennent d'expéditeurs et d'associations d'expéditeurs ;
- 9 proviennent d'industriels et d'associations d'industriels ;
- 14 proviennent d'autres associations ou organismes ;
- 8 proviennent de gestionnaires d'infrastructures.


Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (1).
Préalablement, la CRE avait mené des travaux approfondis sur la commercialisation des capacités de stockage. Elle a ainsi organisé deux ateliers de travail avec les acteurs de marché en mars et mai 2016 et a publié une première consultation publique le 9 juin 2016 (2).
Afin d'approfondir plusieurs sujets, la CRE a organisé un nouvel atelier de travail avec les acteurs de marché, le 13 octobre 2017. Les contributions non confidentielles reçues à l'issue de cet atelier sont également publiées sur le site internet de la CRE (3).
La présente délibération fixe les modalités d'enchères pour la première année de commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé.


Les principes suivants s'appliqueront pour la commercialisation des capacités de stockage pour l'année 2018-2019 :
- l'objectif premier de la commercialisation est de maximiser les souscriptions de capacité de stockage. Dans un second temps seulement, l'objectif de maximisation du revenu issu des enchères est recherché ;
- les enchères seront organisées selon des modalités transparentes, en particulier concernant les produits mis en vente et les prix de réserve ;
- les opérateurs de stockage proposeront une offre simple, dans la continuité des années précédentes ;
- les enchères s'étaleront sur plusieurs jours, de manière à commercialiser les capacités par lots de taille raisonnable.


SOMMAIRE


1. Principes généraux
2. Calendrier de commercialisation
2.1 Période de commercialisation
2.1.1 Proposition de TIGF et Storengy
2.1.2 Synthèse des réponses à la consultation publique
2.1.3 Analyse de la CRE
2.2 Découpage des produits en lots et règles de constitution des lots
2.2.1 Propositions des opérateurs
2.2.2 Synthèse des réponses à la consultation publique
2.2.3 Analyse de la CRE
2.3 Enchaînement des enchères entre tigf et storengy
2.3.1 Propositions des opérateurs
2.3.2 Synthèse des réponses à la consultation publique
2.3.3 Analyse de la CRE
3. Produits proposés à la commercialisation
3.1 Produits standards envisagés par les opérateurs de stockages
3.1.1 Proposition de Storengy
3.1.2 Proposition de TIGF
3.1.3 Synthèse des réponses à la consultation publique
3.1.4 Analyse de la CRE
3.2 Produits spécifiques et cas d'application
3.2.1 Proposition de Storengy
3.2.2 Proposition de TIGF
3.2.3 Synthèse des réponses à la consultation publique
3.2.4 Analyse de la CRE
3.3 Commercialisation sur plusieurs années
3.3.1 Proposition de Storengy
3.3.2 Proposition de TIGF
3.3.3 Synthèse des réponses à la consultation publique
3.3.4 Analyse de la CRE
4. Mécanisme d'enchères
4.1 Type d'enchères choisi
4.1.1 Proposition des opérateurs
4.1.2 Synthèse des réponses à la consultation publique
4.1.3 Analyse de la CRE
4.2 Modalités précises de l'enchère
4.2.1 Proposition des opérateurs
4.2.2 Analyse de la CRE
4.3 Plateforme d'enchères
4.3.1 Proposition des opérateurs
4.3.2 Analyse de la CRE
5. Prix de réserve
5.1 Proposition de storengy
5.2 Proposition de TIGF
5.3 Analyse de la CRE
6. Cas particulier du stockage de Sédiane B
6.1 Proposition de Storengy
6.2 Synthèse des réponses à la consultation publique
6.3 Analyse de la CRE
7. Services additionnels proposés par les opérateurs de stockage
8. Priorité d'accès consecutive à un accord inter-Etat
9. Retour d'expérience et commercialisations ultérieures
10. Décision de la CRE


1. Principes généraux


La CRE considère que l'objectif principal de la commercialisation des capacités de stockage doit être la vente de suffisamment de capacités pour atteindre le niveau de souscriptions nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
La CRE considère que les opérateurs de stockage sont les plus à même de proposer une offre commerciale adaptée et susceptible de répondre aux attentes de leurs clients, en raison notamment des contraintes opérationnelles liées au stockage. Elle a consulté sur la base des propositions de TIGF et Storengy transmises fin 2017 (la commercialisation du stockage de Manosque, détenu par Géométhane, est réalisée par Storengy).
La présente délibération de la CRE fixe les règles applicables aux modalités de commercialisation, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux opérateurs, notamment sur les caractéristiques précises des produits commercialisés ainsi que sur l'ordre de commercialisation des différents produits.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont majoritairement exprimés favorablement à ces principes.


2. Calendrier de commercialisation
2.1 Période de commercialisation
2.1.1 Proposition de TIGF et Storengy


TIGF et Storengy souhaitent que la phase initiale de commercialisation des capacités de stockage débute le lundi 26 février ou le lundi 5 mars 2018, et qu'elle soit close avant le 31 mars 2018. En effet, les injections dans les stockages débutent chaque année en avril, afin d'atteindre un remplissage maximal au cours de l'automne, et de permettre de couvrir les besoins pour l'ensemble de l'hiver.
TIGF et Storengy souhaitent que toutes les capacités disponibles soient proposées au marché au cours de cette phase initiale.
Afin de donner toute la visibilité nécessaire aux acteurs de marché pour se positionner sur chaque enchère, les opérateurs proposent de publier au moins une semaine avant la première enchère :


- le calendrier complet des ventes ;
- les caractéristiques précises des produits proposés ;
- les règles exactes des enchères ;
- les conditions contractuelles et les prix des services complémentaires aux produits de stockage.


2.1.2 Synthèse des réponses à la consultation publique


Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont très majoritairement exprimés favorablement à une phase de commercialisation de quatre ou cinq semaines permettant la commercialisation de 100 % des capacités disponibles avant le 31 mars 2018.
Certains acteurs ont exprimé leur préférence pour une phase initiale de cinq semaines plutôt que quatre. Un acteur souhaite que cette phase ne dure que 3 semaines.


2.1.3 Analyse de la CRE


Afin de donner suffisamment de visibilité à tous les acteurs de marché et compte tenu des délais restreints de mise en œuvre de la réforme, la CRE fixe le début des enchères au lundi 5 mars 2018, avec une phase de commercialisation initiale de 4 semaines, jusqu'au jeudi 29 mars, permettant la commercialisation de 100 % des capacités disponibles avant le 31 mars 2018. Bien qu'une telle durée soit courte, elle reste supérieure à la durée de la principale phase de commercialisation actuelle des capacités de stockage. Elle permet de tenir compte du calendrier contraint de la commercialisation tout en laissant une durée satisfaisante pour les enchères.
La CRE considère qu'il est essentiel que les enchères se déroulent selon un processus parfaitement transparent vis-à-vis des acteurs de marché. Ainsi, elle retient la proposition des opérateurs concernant la publication des modalités précises d'enchères.
Par ailleurs, à l'issue de chaque enchère, la CRE demande aux opérateurs de publier le jour même, et si possible avant le début de l'enchère suivante :


- la quantité totale vendue lors de l'enchère ;
- le prix de vente associé.


2.2 Découpage des produits en lots et règles de constitution des lots
2.2.1 Propositions des opérateurs


Storengy souhaite être en mesure de proposer chaque jour de vente une capacité maximale de l'ordre de 15 TWh. Par ailleurs, il souhaite être en mesure de proposer en au moins 3 lots chaque produit dont la quantité globale proposée à la vente est supérieure à 10 TWh.
TIGF propose que chaque opérateur organise au moins deux enchères pour chaque produit standard commercialisé.
La CRE a proposé dans sa consultation publique que :


- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 7 TWh soient proposés au moins en deux lots au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 14 TWh soient proposés au moins en trois lots au marché.


2.2.2 Synthèse des réponses à la consultation publique


Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont majoritairement exprimés favorablement à la règle proposée par la CRE concernant la constitution des lots commercialisés.
Certains acteurs souhaitent que tous les produits soient proposés en deux ou trois fois au marché. Un acteur a indiqué que ces seuils étaient trop faibles, le marché étant capable d'absorber des quantités supérieures chaque jour.


2.2.3 Analyse de la CRE


Afin de limiter la quantité journalière proposée au marché, la CRE souhaite que les produits de taille significative soient proposés en plusieurs lots. Afin de laisser davantage de marge de manœuvre à Storengy et TIGF et compte tenu des délais d'enchères réduits, elle souhaite relever les seuils à 8 et 16 TWh.
La CRE retient les règles suivantes :


- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 8 TWh doivent être proposés au moins en deux lots au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 16 TWh doivent être proposés au moins en trois lots au marché.


La CRE considère que cette règle est de nature à répartir la commercialisation des différents produits sur toute la période d'enchère, et qu'elle conduira à limiter les risques pour les utilisateurs des stockages en cas de non-attribution lors d'une enchère. Elle limite également les risques de perturber le fonctionnement des marchés en générant des achats de gaz pour des montants significatifs en parallèle de la réservation de capacité de stockage.


2.3 Enchaînement des enchères entre TIGF et Storengy
2.3.1 Propositions des opérateurs


Storengy n'est pas opposé à ce que les enchères des deux opérateurs de stockage soient organisées sur des journées distinctes, à condition que la répartition des journées de commercialisation entre TIGF et Storengy soit proportionnelle à la quantité commercialisée par chaque opérateur. Ainsi, étant donné que TIGF commercialise environ 25 % de la capacité totale disponible, Storengy propose que TIGF dispose d'une journée par semaine et Storengy de 3.
TIGF est favorable à ce que les journées de commercialisation soient réparties entre les deux opérateurs. Il souhaite que chaque opérateur dispose du même nombre de journées de commercialisation chaque semaine. Pour TIGF, le séquencement des enchères ne doit pas dépendre des volumes à commercialiser par chacun des opérateurs. TIGF demande que, si Storengy bénéficiait de plus de jours d'enchère que TIGF, alors les deux opérateurs devraient néanmoins disposer de deux jours d'enchères chacun la première semaine (le mardi et le jeudi pour TIGF, le mercredi et le vendredi pour Storengy).


2.3.2 Synthèse des réponses à la consultation publique


Tous les acteurs s'étant exprimés sur le sujet sont favorables à organiser des enchères séparées pour Storengy et TIGF. Concernant les jours d'enchères, les réponses sont très partagées entre les acteurs qui souhaitent que des enchères soient organisées trois jours par semaine et ceux qui souhaitent que des enchères soient organisées 5 jours par semaine. Deux acteurs proposent de n'organiser aucune enchère le lundi matin et le vendredi après-midi. Cinq acteurs proposent que des enchères puissent être organisées le lundi, mais pas le vendredi.


2.3.3 Analyse de la CRE


La CRE ne souhaite pas que plusieurs enchères aient lieu simultanément. En effet, elle considère que cela irait à l'encontre de l'objectif de maximiser les souscriptions lors de la phase d'enchères : l'appétence d'un expéditeur pour un produit de stockage dépend de ce qu'il se voit allouer sur d'autres produits. Ainsi, une vente simultanée sur plusieurs enchères en parallèle créerait des incertitudes pour les expéditeurs, et pourrait les conduire à minimiser leur demande. Pour ce faire, la CRE considère que l'organisation d'enchères par TIGF et Storengy sur des jours distincts est la solution la plus appropriée.
Concernant les jours où des enchères seraient organisées, plusieurs acteurs de marché ont indiqué à la CRE que le vendredi est un jour chargé en termes de trading et de dispatching, et qu'il était donc préférable de ne pas organiser d'enchères le vendredi. Par ailleurs, certains acteurs ont indiqué qu'il était souhaitable de disposer d'une journée pour préparer les enchères de la semaine, et qu'à ce titre, il serait souhaitable de ne pas organiser d'enchères le lundi. Néanmoins, afin que chaque opérateur dispose de suffisamment de créneaux pour proposer l'intégralité de ses capacités au marché en 4 semaines avant fin mars, il est nécessaire d'organiser des enchères soit les lundis, soit les vendredis. La CRE considère qu'organiser des enchères les lundis est moins contraignant.
Le volume de capacité devant être commercialisé par Storengy étant supérieur à celui devant être commercialisé par TIGF, la CRE considère qu'il est pertinent que Storengy se voit allouer davantage de jours d'enchères que TIGF. Néanmoins, la CRE partage le point de vue de TIGF et estime qu'il est légitime d'accorder autant de jours d'enchères aux deux opérateurs la première semaine.
En synthèse, la CRE fixe les principes suivants :


- aucune enchère n'est organisée le vendredi ;
- chaque opérateur doit avoir suffisamment de jours d'enchères pour proposer l'intégralité de ses capacités au moins une fois à la vente avant la fin de la phase initiale de commercialisation.


Afin de respecter ces principes, la CRE fixe le calendrier initial d'enchères suivant :


Date

Opérateur pouvant organiser des enchères

lundi 5 mars 2018

Storengy

mardi 6 mars 2018

TIGF

mercredi 7 mars 2018

TIGF

jeudi 8 mars 2018

Storengy

vendredi 9 mars 2018

-

lundi 12 mars 2018

Storengy

mardi 13 mars 2018

Storengy

mercredi 14 mars 2018

TIGF

jeudi 15 mars 2018

Storengy

vendredi 16 mars 2018

-

lundi 19 mars 2018

Storengy

mardi 20 mars 2018

Storengy

mercredi 21 mars 2018

TIGF

jeudi 22 mars 2018

Storengy

vendredi 23 mars 2018

-

lundi 26 mars 2018

Storengy

mardi 27 mars 2018

Storengy

mercredi 28 mars 2018

TIGF

jeudi 29 mars 2018

Storengy

vendredi 30 mars 2018

-


Ce calendrier permet à TIGF de disposer de 5 jours d'enchères et à Storengy de disposer de 11 jours d'enchères. Les opérateurs ayant indiqué qu'ils étaient en mesure d'organiser deux enchères par jour, ils pourront organiser respectivement 10 et 22 enchères. Si tous les jours d'enchères sont utilisés, cela conduirait les opérateurs à proposer en moyenne environ 4 TWh de capacités de stockage à la vente pour chaque enchère.


3. Produits proposés à la commercialisation
3.1 Produits standards envisagés par les opérateurs de stockages
3.1.1 Proposition de Storengy


Storengy souhaite disposer d'une grande liberté en termes de produits commercialisés, en n'étant pas limité dans le nombre de produits proposés. En effet, Storengy indique travailler actuellement avec les acteurs de marché pour définir l'offre la plus adaptée possible. Storengy prévoit de commercialiser 9 produits différents. Parmi ces 9 produits, plusieurs produits aux caractéristiques identiques sont disponibles à différents PITS.
Storengy souhaite que les opérateurs de stockage puissent ajuster leur offre jusqu'à deux semaines avant le début des enchères. Une fois les détails de l'offre publiés, dans l'objectif de donner de la visibilité au marché, Storengy souhaite que l'offre ne puisse subir aucun changement, y compris en cas d'invendus : les produits proposés ainsi que leurs caractéristiques et les volumes associés sont fixés pour toute la période d'enchères.


3.1.2 Proposition de TIGF


TIGF prévoit de proposer 4 produits différents aux enchères, dont 3 produits bundlés (volume et débits d'injection et soutirage) et 1 produit correspondant à une offre de volume seul.
Par ailleurs TIGF souhaite qu'en cas d'invendus sur un produit, il ait la possibilité de reporter la quantité invendue sur une autre enchère du même produit ou sur une enchère d'un produit différent. Un tel transfert serait notifié au marché au plus tard 24h avant le début de l'enchère concernée par le transfert.


3.1.3 Synthèse des réponses à la consultation publique


La majorité des acteurs est favorable à la proposition de la CRE concernant le nombre maximal de produits pouvant être commercialisés par les opérateurs (14 pour Storengy et 5 pour TIGF, en ligne avec les années passées). Toutefois, certains acteurs considèrent ce niveau trop élevé. Storengy rappelle qu'il ne souhaite proposer que 6 produits différents, mais certains produits étant proposés sur plusieurs PITS, cela conduit à offrir un total de 9 produits.
Par ailleurs, plusieurs expéditeurs affirment qu'étant donné la proximité du début de la phase initiale de commercialisation, il est préférable de ne pas changer les contraintes qui pèsent sur les produits pouvant être proposés par les opérateurs.
Concernant les transferts de capacité, en cas d'invendus, d'un produit à un autre produit ou à une autre vente du même produit, la quasi-totalité des acteurs y est favorable. Toutefois, un acteur est défavorable au transfert de capacité d'un produit vers un produit différent et un deuxième expéditeur est défavorable à tout transfert, estimant que les délais de transfert seront trop courts.
La très grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à ce qu'aucun autre produit que les produits standards ne puisse être commercialisé avant la fin de la phase de commercialisation initiale.


3.1.4 Analyse de la CRE


La CRE souhaite laisser une grande liberté aux opérateurs de stockage sur les produits commercialisés. En effet, les opérateurs sont les plus à même de discuter avec leurs clients dans l'objectif de proposer une offre commerciale adaptée aux attentes du marché.
Afin de simplifier le processus d'enchères, la CRE souhaite que l'offre de stockage se rapproche des offres des années précédentes. En effet, étant donné que les délais pour prendre connaissance des produits commercialisés seront courts, une offre proche des offres passées permettrait aux acteurs de marché d'enchérir sur des produits qui leur sont connus. Au cours des années précédentes, TIGF a proposé jusqu'à 5 produits principaux. Pour l'année 2017-2018, Storengy a commercialisé 14 produits. Ainsi, la CRE limite TIGF à la commercialisation de 5 produits standards, et Storengy à la commercialisation de 14 produits standards.
La CRE laisse aux opérateurs la possibilité de transférer des capacités invendues d'une enchère à une autre ou d'un produit à un autre, à la condition que les modalités de tels transferts soient explicités par l'opérateur concerné en amont de la phase d'enchère, et que chaque transfert fasse l'objet d'une publication au plus tôt, a minima une journée ouvrée avant l'enchère sur laquelle les invendus sont reportés.


3.2 Produits spécifiques et cas d'application
3.2.1 Proposition de Storengy


Si, une fois que l'intégralité des capacités a été proposée au marché, il restait des invendus, Storengy propose de pouvoir commercialiser les capacités disponibles en ayant la possibilité d'adapter l'offre résiduelle, avec les mêmes modalités de prix de réserve que pour la campagne initiale.
Par ailleurs, après la commercialisation initiale, Storengy envisage de commercialiser, de façon marginale, des produits de court terme pour l'année gazière 2018-2019, si ceux-ci sont susceptibles de répondre à des besoins complémentaires du marché.


3.2.2 Proposition de TIGF


TIGF propose que la phase initiale de commercialisation soit prolongée de semaine en semaine jusqu'à l'atteinte des seuils minimaux nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, ou jusqu'au déclenchement du filet de sécurité, si au 31 mars 2018, les autorités administratives venaient à constater que les souscriptions correspondant aux seuils minimaux n'étaient pas atteintes.
Si au 31 mars 2018, les seuils minimaux sont atteints, alors TIGF souhaite pouvoir commercialiser les invendus de manière libre.


3.2.3 Synthèse des réponses à la consultation publique


Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont majoritairement favorables à ce que, dans le cas où les seuils minimaux nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints à l'issue de la phase initiale, alors, la commercialisation se poursuive jusqu'au déclenchement du filet de sécurité, et ce sans que l'offre des opérateurs de stockage ne soit modifiée.
Dans le cas où les seuils minimaux sont atteints à la fin du mois de mars, alors les acteurs sont majoritairement favorables à ce que les opérateurs soient libres d'adapter leur offre.
Toutefois, deux acteurs souhaitent que les opérateurs de stockage puissent adapter leur offre dès l'atteinte des seuils nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en cas d'atteinte de ces seuils avant le 31 mars 2018, et au plus tard au 1er avril 2018 quel que soit le niveau de souscription.


3.2.4 Analyse de la CRE


La CRE demande aux opérateurs de proposer toutes les capacités lors de phase de commercialisation initiale et de ne commercialiser aucun autre produit que les produits standards avant la fin de la phase de commercialisation initiale. Cela permet de donner de la visibilité aux acteurs de marché sur toute la phase de commercialisation initiale.
Une fois la commercialisation initiale terminée, deux cas de figure se présentent :


- si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement (4) ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuit, jusqu'à l'atteinte de ces seuils, y compris en cas de déclenchement du filet de sécurité ;
- si ces seuils sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés au 31 mars 2018, les opérateurs sont alors libres de proposer des produits autres que les produits standards.


Dans l'hypothèse où des produits autres que les produits standards seraient commercialisés, la CRE demande aux opérateurs que ces produits soient commercialisés en toute transparence, en publiant une semaine avant chaque vente les caractéristiques précises des produits proposés ainsi que les volumes de capacité qui leur sont associés. Par ailleurs, les ventes se dérouleront selon des modalités identiques à la phase de commercialisation initiale en terme de règles d'enchères et de prix de réserve.


3.3 Commercialisation sur plusieurs années
3.3.1 Proposition de Storengy


Storengy propose que la commercialisation des produits puisse également porter sur les années stockages 2019-2020 et 2020-2021. Il souhaite que les enchérisseurs aient la possibilité de souscrire ces produits sur l'une ou l'autre de ces années contractuelles de façon indépendante.
Storengy propose que ces enchères soient organisées selon des modalités validées par la CRE après proposition des opérateurs de stockage, et qu'elles soient organisées dès le mois de mai 2018 puis de façon régulière sur la suite de l'année de stockage 2018-2019. Storengy est favorable à ce que la quantité totale proposée sur les années 2019-2020 et 2020-2021 puisse atteindre 50 % des capacités totales annuelles des opérateurs de stockage.


3.3.2 Proposition de TIGF


TIGF considère que le calendrier très contraint et l'impérative simplification des modalités commerciales applicables à cette première commercialisation dans le cadre du régime régulé justifie d'attendre la commercialisation de l'année de stockage 2019-2020 pour proposer à la vente des capacités pluriannuelles ou sur les années stockage N+2 et suivantes.


3.3.3 Synthèse des réponses à la consultation publique


Bien que la majorité des réponses à la consultation publique soit favorable à ne pas proposer de produits sur plusieurs années avant l'été 2018, certains acteurs ont exprimé leur souhait d'avoir de la visibilité sur leurs coûts de stockage au-delà de l'année 2018-2019.


3.3.4 Analyse de la CRE


La CRE est consciente que certains acteurs de marché souhaitent de la visibilité sur les coûts de stockage pour les années à venir.
La CRE demande que les réflexions sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour la prochaine campagne de commercialisation (2019-2020) débutent très tôt, afin que les règles soient arrêtées au plus tard en septembre ou octobre 2018, pour que la prochaine phase de commercialisation puisse éventuellement commencer dès le mois de novembre 2018 (voir section 9). Des produits sur plusieurs années pourraient éventuellement y être commercialisés.
Ainsi, la CRE estime contre-productif d'organiser une nouvelle phase d'enchère dès le mois de mai 2018, comme le propose Storengy, en même temps que le retour d'expérience sur la première commercialisation aux enchères, dès lors que la phase d'enchère suivante doit avoir lieu quelques mois plus tard.


4. Mécanisme d'enchères
4.1 Type d'enchères choisi
4.1.1 Proposition des opérateurs


Pour la première année d'enchères, TIGF et Storengy proposent un type d'enchère à fixing (5), partageant la position exprimée par la CRE dans sa consultation publique du 9 juin 2016.
Ils proposent une attribution à l'issue d'une enchère avec un prix d'adjudication du produit identique pour tous les acheteurs, permettant de satisfaire le maximum des quantités demandées (pay as cleared).


4.1.2 Synthèse des réponses à la consultation publique


La majorité des répondants à la consultation publique sont favorables au mécanisme d'enchère proposé. Certains expéditeurs souhaitent plutôt des enchères ascendantes. La totalité des répondants sont favorables à l'attribution en pay as cleared.


4.1.3 Analyse de la CRE


La CRE partage la position des opérateurs concernant le type d'enchères. La CRE considère ainsi que, pour assurer le bon fonctionnement des enchères dans un calendrier contraint, le mécanisme d'enchères doit permettre une allocation simple et rapide des capacités. Les enchères pour cette première année de commercialisation en régime régulé seront donc de type fixing selon les modalités détaillées dans la partie suivante (4.2).
En effet, la CRE privilégie la simplicité et la rapidité pour la première année. Elle envisage de réétudier la question du type d'enchères pour la commercialisation des capacités de stockage à partir de l'an prochain.
Enfin, le prix d'adjudication de chaque enchère sera le même, pour une enchère donnée, pour l'ensemble des acteurs et fixé au niveau permettant de satisfaire au mieux la demande des participants (pay as cleared).


4.2 Modalités précises de l'enchère
4.2.1 Proposition des opérateurs


Expression de la demande de chaque participant :
Pour chaque produit proposé à la vente lors d'une enchère, l'enchérisseur saisit les points (Quantité en MWh ; Prix en €/MWh) qui définissent sa courbe de quantité demandée à l'achat en fonction du prix d'achat. Le nombre de points constituant cette courbe n'est pas limité.
Le prix saisi doit être supérieur ou égal au prix de réserve de l'enchère éventuellement publié avant le début de l'enchère.
L'enchérisseur doit s'assurer que pour un prix P donné, il ne saisit qu'une seule quantité Q, et qu'entre 2 points, la quantité Q1 demandée au prix le plus bas P1 est strictement supérieure à la quantité Q2 demandée au prix le plus haut P2.
L'ensemble de ces points permet au stockeur de définir une courbe de quantité demandée à l'achat en fonction du prix d'achat de la façon suivante :


- la quantité réputée demandée à l'achat est nulle pour un prix strictement supérieur au prix le plus haut remis par l'enchérisseur ;
- au prix le plus haut remis par l'enchérisseur, la quantité réputée demandée à l'achat est égale à la Quantité indiquée par l'acheteur qui consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle ;
- entre deux points successifs P1,Q1 et P2,Q2 avec P1 < P2 :
- la quantité réputée demandée par l'acheteur est égale à la quantité Q2, tant que le prix est strictement supérieur au prix P1 ;
- au prix P1, la quantité demandée à l'achat est égale à la quantité Q1 mais l'acheteur consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle inférieure à Q1 ;
- la quantité réputée demandée à l'achat pour un prix inférieur au prix minimum Pm remis par l'acheteur est égale à la quantité Qm indiquée par l'acheteur pour ce prix le plus bas remis. Au prix minimum Pm, l'acheteur consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle inférieure à Qm.


Le stockeur agrège ensuite les courbes de quantité demandée de l'ensemble des enchérisseurs en une seule courbe de demande.
Fixation de l'enchère : prix d'adjudication et attribution des capacités
Le prix d'adjudication correspond au prix le plus élevé en dessous duquel la demande est supérieure ou égale à l'offre. Les quantités sont alors allouées de la manière suivante : l'ensemble des demandes à des prix supérieurs au prix d'adjudication sont satisfaites, puis les demandes au prix d'adjudication sont servies partiellement par la quantité restante à allouer sur la base d'un prorata.
La fixation de l'enchère peut être illustrée par l'exemple suivant :


- la quantité de produit offerte par le stockeur est de 2 500 GWh ; le prix de réserve est 0 €/MWh ;
- 2 enchérisseurs participent à l'enchère, A et B, qui présentent les demandes suivantes :
- enchérisseur A = 2 000 GWh de 0 jusqu'à 1 €/MWh, 1 000 GWh au-delà de 1 et jusqu'à 2 €/MWh ;
- enchérisseur B = 1 600 GWh de 0 jusqu'à 1,2 €/MWh, 800 GWh au-delà de 1,2 et jusqu'à 1,8 €/MWh.



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- la courbe de demande agrégée est donc la suivante :



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L'attribution des 2 500 GWh offerts se fait donc au prix d'adjudication de 1,2 €/MWh pour lequel la demande est de 2 600 GWh. L'ensemble de la demande à ce prix est excédentaire de 100 GWh par rapport à l'offre :



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L'allocation des quantités est la suivante :


- enchérisseur A = demande au prix supérieur au prix d'adjudication = 1 000 GWh ;
- enchérisseur B = demande au prix supérieur au prix d'adjudication + part de la demande au prix d'adjudication = 800 + 700 = 1 500 GWh


Dans le cas où l'ensemble des demandes des enchérisseurs ne couvre pas l'offre, le prix d'adjudication serait égal au prix de réserve. Chaque enchérisseur se voit alors allouer la quantité maximum demandée.
En reprenant l'exemple précédent avec demandes des enchérisseurs inchangées mais cette fois avec une quantité offerte par le stockeur de 4 000 GWh, l'attribution est la suivante :



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Au prix d'adjudication de 0 €/MWh correspondant au prix de réserve, la totalité des demandes exprimées par les enchérisseurs est servie (soit enchérisseur A = 2 000 GWh, enchérisseur B = 1 600 GWh) et il reste donc 4 000 - 3 600 = 400 GWh d'invendus.
Les modalités d'attribution sont détaillées dans les propositions des opérateurs sur leur site internet


4.2.2 Analyse de la CRE


La CRE valide les les modalités proposées par les opérateurs qu'elle considère appropriées. En effet, ces modalités permettent une allocation des capacités sur une base transparente et non discriminatoire, tout en évitant d'avoir des invendus lorsque la demande est supérieure à l'offre. Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont presque unanimement favorables à ces modalités.
La CRE est en outre satisfaite que les deux opérateurs proposent des modalités identiques, simplifiant le déroulé des enchères pour les participants.


4.3 Plateforme d'enchères
4.3.1 Proposition des opérateurs


Storengy et TIGF souhaitent utiliser leurs propres plateformes de vente de capacités, www.MyStorengy.fr pour Storengy et www.storeplace.tigf.fr pour TIGF. Tout acheteur potentiel de capacité peut s'inscrire préalablement à une vente en y créant son espace personnel sécurisé.


4.3.2 Analyse de la CRE


Dans un souci de simplicité pour les participants aux enchères, la CRE estime souhaitable que TIGF et Storengy utilisent une plateforme commune pour la commercialisation. Néanmoins, étant donné les délais contraints de cette première commercialisation, la CRE ne considère pas pertinent d'imposer aux opérateurs la plateforme à utiliser pour la première année de vente.
Les répondants à la consultation publique sont très majoritairement sur la même position et reconnaissent la nécessité de laisser la liberté aux opérateurs de choisir leur plateforme pour cette année, en demandant à ce qu'une plateforme commune soit adoptée à partir des années suivantes. Les opérateurs indiquent que le développement d'une plateforme commune serait coûteux, et qu'ils n'y sont pas favorables.
La CRE demande à TIGF et Storengy de travailler conjointement et avec les acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation stockage, à la mise en place d'une plateforme de vente commune, pour la prochaine période de commercialisation ou, au plus tard, pour la suivante.


5. Prix de réserve
5.1 Proposition de Storengy


Storengy est opposé à ce que les enchères puissent conduire à des prix négatifs, ce qui aboutirait à la situation inédite d'un prestataire de service amené à devoir rémunérer son client pour la prestation rendue à ce dernier.
Par ailleurs, Storengy estime qu'un prix de réserve bas est préférable, car de nature à mobiliser le marché et l'inciter à participer massivement à la vente, augmentant la demande globale lors de l'enchère et la probabilité de sa réussite tant en quantité vendue qu'en prix à l'issue de la vente.
Storengy a échangé avec ses clients pour aboutir à une proposition de formule pour calculer les prix de réserve. Storengy considère que l'intérêt d'une formule est d'intégrer les différentes caractéristiques permettant à la fois de faciliter l'accès aux capacités de stockage et de garantir un libre jeu de la concurrence entre les opérateurs, quelle que soit la situation de marché. Néanmoins, elle nécessite l'utilisation de données numériques publiées après la fin de la journée de trading qui précède l'enchère, ce qui conduit à un calcul et une éventuelle publication de la valeur numérique du prix de réserve relativement tardive la veille de l'enchère.
Compte tenu des conditions de marché actuelles, les prix de réserve obtenus avec la formule proposée seraient très bas, y compris pour les produits les plus performants. Ainsi, Storengy n'est pas opposé à ce que le prix de réserve de l'ensemble des produits proposés en 2018 soit égal à zéro pour simplifier le processus.


5.2 Proposition de TIGF


TIGF ne souhaite pas que les prix de réserve puissent être négatifs, compte tenu du rôle essentiel des stockages souterrains dans la sécurité d'approvisionnement en gaz des consommateurs finaux.
TIGF souhaite en outre que l'impact de la création de la Trading Region France (TRF) en milieu d'année de stockage soit pris en compte dans le calcul des prix de réserve.
Dans ce contexte, TIGF propose que la perte de valeur des stockages du Sud, liée à la création de la TRF, prévue le 1er novembre 2018 et estimée à 1 €/MWh soit prise en compte en fixant deux prix de réserve différents pour les produits standards commercialisés sur les stockages du Sud et ceux commercialisés sur les stockages du Nord.
TIGF propose une formule permettant de calculer les prix de réserve applicables aux stockages du Nord et une deuxième formule permettant de calculer les prix de réserve applicables aux stockages du Sud. Néanmoins, compte tenu des différentiels de prix de marché actuels et dans le but de simplifier au maximum les modalités de commercialisation pour 2018, TIGF propose de ne pas calculer de prix de réserve de manière quotidienne mais de fixer les prix de réserve applicables aux produits standards comme suit :


- PrSud2018 = 0,01 €/MWh pour tous les produits standards des stockages du Sud ;
- PrNord2018 = 1,01 €/MWh pour tous les produits standards des stockages du Nord.


5.3 Analyse de la CRE


TIGF et Storengy souhaitent que les capacités de stockage ne soient pas vendues à prix négatifs. La CRE partage leur analyse. Des prix négatifs conduiraient à rémunérer les clients ayant souscrit des capacités de stockage. Cela représenterait un coût supplémentaire pour les opérateurs de stockage, qui serait supporté par les consommateurs finals. Ainsi, tous les prix soumis dans le cadre des enchères à fixing devront être positifs ou nuls.
Les deux opérateurs proposent des formules permettant de calculer les prix de réserve de chaque produit. Néanmoins, TIGF propose de retenir un prix de réserve unique à 0,01 €/MWh pour tous les stockages du Sud, donc pour tous ses produits, et Storengy indique ne pas être opposé à ce que l'ensemble des prix de réserve soient nuls.
La CRE ne souhaite pas appliquer un premium aux produits des stockages du Nord, tel que proposé par TIGF, qui conduirait à un prix de réserve potentiellement supérieur au prix de marché et ferait ainsi porter un risque sur la vente de ces capacités. Ce premium serait ainsi contraire à l'objectif de maximisation des capacités vendues.
Par ailleurs, la CRE considère que calculer les prix de réserve la veille pour le lendemain génèrerait de la complexité pour les opérateurs. Définir des prix de réserve nuls pour tous les produits de stockage permettrait d'éviter une telle complexité, et de donner à l'offre des stockeurs une grande lisibilité et une grande attractivité pour l'ensemble des acteurs de marché.
La quasi-totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à ce qu'un prix de réserve nul s'applique pour l'ensemble des produits.
La CRE fixe donc un prix de réserve nul pour toutes les enchères de produits de stockage.


6. Cas particulier du stockage de Sédiane B
6.1 Proposition de Storengy


Storengy exploite le site de stockage de Gournay-sur-Aronde, connecté au réseau de gaz B situé dans le nord de la France. Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B doivent pouvoir accéder à la capacité de stockage de gaz B qu'ils estiment nécessaire pour mener à bien leur mission.
Dans l'hypothèse où les prestataires ne réservent pas la totalité de ce stockage, Storengy souhaite que tous les acteurs qui le souhaitent puissent y accéder, à un prix de marché.
Ainsi, Storengy propose les modalités de commercialisation suivantes :
1. Avant le début des enchères, les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B communiquent à Storengy et à la CRE, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils s'engagent à remettre des offres au moins égales à leur besoin lors de l'enchère organisée sur ce stockage ;
2. Storengy organise une enchère de capacité sur le stockage en gaz B selon la même méthodologie que celle des autres stockages ;
3. Calcul d'un prix de fixing et allocation provisoire des participants selon le résultat des enchères (qui ferait abstraction de la priorité d'accès susmentionnée permettant de définir un prix de vente qui tienne compte de l'ensemble des offres remises par le marché) ;
4. Al'issue de cette allocation provisoire, deux cas de figure se présentent :
a) Si les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B sont pré-alloués à hauteur de capacités couvrant a minima leur besoin, la pré-allocation vaut pour allocation définitive ;
b) Dans le cas contraire, les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B seront alloués à hauteur de leur besoin, au prix issu de l'enchère, en allouant ensuite prioritairement les capacités aux enchérisseurs non prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B ayant remis les offres les plus hautes.
Par ailleurs, Storengy a indiqué qu'il souhaitait avoir la possibilité de commercialiser l'intégralité du stockage de Sédiane B en une seule enchère. En effet, il considère que les débouchés de ce stockage sont peu nombreux et qu'il est plus judicieux de concentrer les demandes sur une seule vente.


6.2 Synthèse des réponses à la consultation publique


La grande majorité des réponses à la consultation publique est favorable aux modalités proposées par Storengy pour la commercialisation du stockage en zone B.


6.3 Analyse de la CRE


La CRE considère que la proposition de Storengy permet, d'une part, de garantir aux prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B d'accéder aux capacités de stockage qu'ils demandent et, d'autre part, de permettre à tous les acteurs de marché d'accéder à ce stockage s'ils le souhaitent, et ce, à prix de marché. La CRE décide donc d'appliquer cette proposition concernant le stockage de Sédiane B.
Par ailleurs, la CRE n'est pas opposée à ce que la totalité des quantités offertes pour ce stockage soit proposée en une seule enchère, sans être soumise à la contrainte de taille des lots présentée à la section 2.2.
Toute quantité de gaz injectée dans Sédiane B doit être du Gaz B acheminé depuis le PIR Taisnières B, les PITP du réseau de gaz B ou le Point de Conversion H vers B Service Pointe.


7. Services additionnels proposés par les opérateurs de stockage


TIGF et Storengy proposent plusieurs services additionnels, qui complètent l'offre des opérateurs. Ces services sont détaillés sur les sites internet des opérateurs.
Storengy n'envisage pas d'évolution majeure de ses services. Néanmoins il anticipe quelques ajustements dans leurs mises en œuvre et/ou dans leurs tarifications.
TIGF souhaite reconduire les services additionnels proposés lors de l'année de stockage en cours, en les ajustant légèrement, en tenant compte de sa nouvelle offre commerciale, des nouvelles dispositions contractuelles envisagées et du nouveau cadre réglementaire en vigueur.
La CRE n'est pas opposée à ce que ces services additionnels soient reconduits selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées par les opérateurs sur leur site internet.


8. Priorité d'accès consécutive à un accord inter-Etat


Dans le cadre des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange relatif à la réservation de capacités de stockage, les opérateurs des Etats concernés, ou leurs mandataires, ont la possibilité d'accéder à des capacités de stockage en amont des enchères, dans la limite des quantités prévues par les accords bilatéraux. Ces capacités sont alors réservées à un prix P1 déterminé selon la formule suivante :



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Où :


- X1 est le volume demandé par le mandataire auprès d'un opérateur de stockage (ou groupement d'opérateurs de stockage lorsque leur commercialisation est conjointe ; ci-après l'opérateur de stockage) ;
- Y1 est le débit demandé par le mandataire auprès de l'opérateur de stockage ;
- X est le volume total des stockages de l'opérateur de stockage ;
- Y est le débit total des stockages de l'opérateur de stockage ;
- RA est le revenu autorisé de l'opérateur de stockage.


La demande doit être exprimée auprès de l'opérateur de stockage au plus tard une semaine avant le début des enchères. Ces capacités réservées par les opérateurs concernés ou leurs mandataires, ne sont alors pas commercialisées lors des enchères.


9. Retour d'expérience et commercialisations ultérieures


Afin de mener un retour d'expérience sur cette première commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé, la CRE a proposé que toutes les parties prenantes puissent se réunir régulièrement dans le cadre d'une instance de concertation.
Toutes les réponses à la consultation publique y étaient favorables. Un acteur souhaite que le comité plénier des Concertations gaz, GNL et stockage soit commun. Les organismes syndicaux souhaitent être parties prenantes des travaux de cette concertation.
La CRE demande la création de la « Concertation stockage », qui sera pilotée par Storengy et TIGF, et qui sera organisée selon des principes similaires à ceux des Concertation gaz et Concertation GNL :


- un comité plénier assure le pilotage et définit le programme de travail. Il doit permettre la bonne représentation des différentes parties prenantes. Sa présidence est confiée aux opérateurs de stockage ;
- des groupes de travail, désignés par le comité plénier et animés par les opérateurs de stockage, traitent les différents thèmes identifiés par le comité et lui rendent compte de leurs travaux ;
- les opérateurs de stockage soumettent à la CRE, chacun pour ce qui le concerne, des propositions issues des groupes de travail, sur lesquelles la CRE délibère lorsque cela relève de sa compétence ;
- la CRE participe au comité plénier et aux groupes de travail. Elle garantit la bonne représentation des acteurs de marché, la cohérence du programme de travail et des travaux menés par ailleurs pour l'ensemble du système gazier français et l'avancement des différents chantiers, conformément au programme de travail.


La CRE demande que la première réunion du comité plénier soit organisée au mois d'avril 2018, afin que les travaux en groupe de travail puissent débuter en avril ou mai 2018. Elle souhaite que soit mené dans ce cadre, le retour d'expérience de la commercialisation des capacités pour l'année 2018-2019, et qu'à l'issue de ce retour d'expérience, les travaux de la Concertation stockage portent sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour les années suivantes.
La CRE demande aux opérateurs de stockage de lui soumettre dès le mois de juin 2018 une proposition de règles de commercialisation applicables à compter de l'année suivante. Cela devrait permettre à la CRE de consulter le marché à l'été 2018 et de délibérer en septembre ou octobre 2018.
Ainsi, les enchères pourraient débuter plus tôt pour les années suivantes, ce qui donnerait une marge de manœuvre plus grande sur les prochaines commercialisations.


10. Décision de la CRE


En application des dispositions de l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie, la CRE fixe les modalités des enchères publiques à l'issue desquelles les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie, sont souscrites.
La CRE fixe également les modalités de commercialisation des capacités de stockage réservées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Par ailleurs, en application des dispositions du point 2° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise les missions des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel.
En se fondant sur les propositions de TIGF et de Storengy, et en tenant compte des réponses à la consultation publique du 21 décembre 2017, la CRE fixe les modalités d'enchères pour la première année de commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé.
Calendrier de commercialisation
La phase initiale de commercialisation des capacités de stockage pour l'année de stockage 2018-2019 aura lieu du 5 au 29 mars 2018. 100 % des capacités disponibles seront proposées à la vente lors de cette commercialisation.
TIGF et Storengy pourront organiser des enchères de capacité sur des jours distincts, avec la répartition suivante des journées de commercialisation :


Date

Opérateur pouvant organiser des enchères

lundi 5 mars 2018

Storengy

mardi 6 mars 2018

TIGF

mercredi 7 mars 2018

TIGF

jeudi 8 mars 2018

Storengy

vendredi 9 mars 2018

-

lundi 12 mars 2018

Storengy

mardi 13 mars 2018

Storengy

mercredi 14 mars 2018

TIGF

jeudi 15 mars 2018

Storengy

vendredi 16 mars 2018

-

lundi 19 mars 2018

Storengy

mardi 20 mars 2018

Storengy

mercredi 21 mars 2018

TIGF

jeudi 22 mars 2018

Storengy

vendredi 23 mars 2018

-

lundi 26 mars 2018

Storengy

mardi 27 mars 2018

Storengy

mercredi 28 mars 2018

TIGF

jeudi 29 mars 2018

Storengy

vendredi 30 mars 2018

-


Contraintes de publication
Les opérateurs publieront, au moins une semaine avant la première enchère, le calendrier complet des ventes, les caractéristiques précises des produits standards proposés, les règles exactes des enchères, les conditions contractuelles et les prix des services complémentaires aux produits de stockage.
Par ailleurs, à l'issue de chaque enchère, les opérateurs publieront le jour même, et si possible avant le début de l'enchère suivante :


- la quantité totale vendue lors de l'enchère ;
- le prix de vente associé.


Produits commercialisés
Au cours de la phase initiale de commercialisation, Storengy peut proposer jusqu'à 14 produits standards différents et TIGF jusqu'à 5 produits standards différents.
En dehors du produit relatif au stockage de Sédiane B, les produits standards de taille significative seront proposés au cours de plusieurs enchères :


- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 8 TWh doivent être proposés en au moins deux enchères distinctes au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 16 TWh doivent être proposés en au moins trois enchères distinctes au marché.


En cas d'invendus, des transferts de capacité d'une enchère à une autre ou d'un produit à un autre pourront avoir lieu, à la condition que les modalités de tels transferts soient explicitées par l'opérateur concerné en amont de la phase d'enchère, et que chaque transfert fasse l'objet d'une publication au moins une journée ouvrée avant l'enchère.
Aucun autre produit que les produits standards ne pourra être commercialisé avant la fin de la phase de commercialisation initiale. Une fois cette phase de commercialisation terminée, deux cas de figure se présentent :


- si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuivra, jusqu'à l'atteinte de ces seuils, y compris en cas de déclenchement du filet de sécurité ;
- si ces seuils sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés au 31 mars 2018, les opérateurs seront libres de proposer des produits autres que les produits standards.


Dans l'hypothèse où des produits autres que les produits standards seraient commercialisés à l'issue de la phase initiale de commercialisation, les opérateurs publieront au moins une semaine avant chaque vente les caractéristiques précises des produits proposés ainsi que les volumes de capacité qui leur seront associés. Par ailleurs, les ventes se dérouleront selon des modalités identiques à la phase de commercialisation initiale en terme de règles d'enchères et de prix de réserve.
Aucun produit de stockage pour les années au-delà de l'année de stockage 2018-2019 ne sera proposé à la vente.
Mécanisme d'enchères
Les enchères seront de type fixing. Le type d'enchère à fixing correspond à une enchère où les acteurs transmettent leurs courbes de demande/prix aux opérateurs pour un produit de stockage donné durant le même créneau, sans tours d'enchère successifs. Les modalités précises de ce mécanisme sont publiées par les opérateurs.
L'attribution, à l'issue d'une enchère, se fera avec un prix d'adjudication identique pour tous les acheteurs (pay as cleared), au prix qui maximise la quantité vendue. Pour une enchère donnée, si la quantité demandée est inférieure à la quantité offerte, le prix d'adjudication est égal au prix de réserve.
Prix de réserve
Le prix de réserve de toutes les enchères de produits de stockage sera nul.
Cas particulier du stockage de Sédiane B
Le stockage Sédiane B sera accessible à l'ensemble des acteurs de marché, avec un accès prioritaire pour les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B, selon les modalités proposées par Storengy.
Toute quantité de gaz injectée dans Sédiane B doit être du Gaz B acheminé depuis le PIR Taisnières B, les PITP du réseau de gaz B ou le Point de Conversion H vers B Service Pointe.
Services additionnels
Les opérateurs pourront proposer des services additionnels accompagnant leur offre de base selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées sur leur site internet.
Priorité d'accès consécutive à un accord inter-état
Les opérateurs des Etats avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus, ou leurs mandataires, ont la possibilité d'accéder à des capacités de stockage en amont des enchères, dans la limite des quantités prévues par ces accords. La demande doit être exprimée auprès de l'opérateur au plus tard une semaine avant le début des enchères. Ces capacités sont alors réservées à un prix déterminé selon la formule détaillée à la section 8 de la présente délibération et ne sont pas commercialisées lors des enchères.
Demande de la CRE à TIGF et Storengy - travaux pour les commercialisations suivantes
La CRE demande aux opérateurs de stockage :


- de créer la Concertation stockage, et que celle-ci soit opérationnelle dès le mois d'avril 2018 ;
- de travailler dès le mois d'avril 2018, dans le cadre de la Concertation stockage, aux modalités de commercialisation qui s'appliqueront pour les années suivantes et de lui soumettre au plus tard en juin 2018 leur proposition de règles de commercialisation applicables à compter de la campagne de commercialisation pour l'année de stockage 2019-2020. La CRE pourra ainsi consulter le marché durant l'été et délibérer avant la fin de l'année 2018 sur les modalités de commercialisation pour l'année de stockage 2019-2020 a minima. En particulier, les opérateurs devront travailler, dans le cadre de la Concertation stockage, à la mise en place d'une plateforme de vente commune ;
- d'être en mesure d'organiser des ventes de capacités de stockage dès le mois de novembre 2018.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Délibéré à Paris, le 22 février 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Consultation publique du 21 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France. (2) Consultation publique de la Commission de régulation de l'énergie du 9 juin 2016 relative aux règles de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de la réforme de l'accès des tiers aux stockages. (3) Contributions reçues à l'issue de l'atelier du 13 octobre 2017. (4) Les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'énergie prévoient que « Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume ». (5) Le type d'enchère à fixing correspond à une enchère où les acteurs transmettent leur courbe de demande, composée de couples quantité-prix, aux opérateurs pour un produit de stockage donné durant le même créneau, sans tours d'enchère successifs.